[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

X... n'a pas renoncé au principe de spécialité. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 8.

résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les documents et rapports sur lesquels l'employeur a fondé le licenciement litigieux, étant des pièces administratives non sujets à une communication spéciale

Dans ce cas, le juge doit motiver spécialement sa décision, de façon précise et circonstanciée, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DE LIBERTÉS N° RG 26/00207 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GUXN Ordonnance du 10 Avril 2026 Madame Amal DHRISS, juge en charge

déclaré pénalement irresponsable des faits de violences et rébellion, aggravées, a prononcé sur une admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ainsi que sur des mesures

Dickinson depuis le 1er octobre 1968, en dernier lieu en qualité de directeur national des ventes, a été licencié pour motif économique le 24 décembre 1992 ; que, contestant le bien-fondé de cette mesure

de licenciement, constituent des mesures de reclassement effectives intentées par la société Bussière s'adressant à chacun de ses salariés, sans exclusion de Mme X... ; qu'en décidant, pour déclarer

Il a indiqué, devant le juge d'instruction le 30 janvier 2019, ne pas renoncer au principe de spécialité attaché au mandat d'arrêt européen pour l'exécution dudit jugement. 8.

cassation est encourue sur le fondement des textes visés au moyen ; "2°) alors que la détention provisoire doit constituer l'unique moyen de parvenir aux objectifs fixés par le législateur, cette mesure

seule la détention provisoire répond à ce jour à ces exigences ; "1°) alors que lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant la prolongation de cette mesure

qu'il est ainsi tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les accidents du travail ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer spécialement

spécifiques en attendant les réformes juridiques d’envergure secteur par secteur.

spécifiques en attendant les réformes juridiques d’envergure secteur par secteur.

que la représentation de son centre d'équitation au Salon du cheval " fait partie des activités d'animation du centre et entretient l'image de marque ", et qu'il a demandé à Mme Y... d'organiser le spectacle

cassation pris de la violation des articles 138, 139, 140, 142, 144, 179, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a modifié les mesures

d'emprisonnement ferme prononcée, que les éléments en sa possession « n['étaient] pas suffisamment précis, actualisés et vérifiés pour apprécier la possibilité de prononcer dès à présent [...] une mesure

d'aménagement prévues à l'article 13-25 du code pénal, alors « que l'impossibilité matérielle dans laquelle se trouve le juge d'ordonner l'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132