A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension immédiate de toute mesure d'expulsion le concernant, tant qu'aucune

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

D'autre part, aux termes de l'article R. 2124-74 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'occupant qui ne peut justifier d'un titre est susceptible de faire l'objet d'une mesure d'expulsion

, représenté par Me Besnard, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de police de s’abstenir de procéder à toute mesure

à brève échéance ; - l'arrêté en litige ne porte pas d'atteinte grave et immédiate à la situation du requérant eu égard à ses liens avec le Maroc ; - la mesure d'expulsion répond à une exigence d'intérêt

Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle la préfète de la Loire a fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d’expulsion. 8.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-5 du même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant

Toutefois, en vertu de l'article L. 631-3 du même code, certaines catégories d'étrangers, dont ceux résidant régulièrement en France depuis plus de vingt ans, ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Les intéressés n'ont fait état d'aucun élément susceptible de faire obstacle, en l'état de l'instruction, à la mise en œuvre de la mesure d'expulsion sollicitée par la Métropole Toulon Provence Méditerranée

de la gravité des faits de viol sur mineure, commis en 1996, pour lesquels il a été condamné à une peine de 5 ans d'emprisonnement par la cour d'assises de la Guyane ; que l'atteinte portée par la mesure

Le requérant, qui déclare être revenu irrégulièrement en France le 29 janvier 2018 malgré la mesure d'expulsion dont il fait l'objet, justifie, par la production d'attestations de fournisseur d'électricité

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, lorsqu'il est saisi d'un moyen en ce sens à l'appui d'un recours dirigé contre le refus d'abroger une mesure d'expulsion, de rechercher si les faits sur lesquels

Il soutient que : En ce qui concerne la décision d’expulsion : - elle a été prise par une autorité incompétente dès lors que le ministre de l’intérieur était compétent pour prendre une mesure d’expulsion

Le préfet a, le 19 avril 2019, saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, en vue d'ordonner une mesure d'expulsion.

Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des

Le préfet a, le 10 février 2020, saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, en vue d'ordonner une mesure d'expulsion.

TERRITOIRE FRANCAIS CONSTITUE UNE MENACE POUR L'ORDRE PUBLIC OU LE CREDIT PUBLIC" ; CONSIDERANT QUE LES INFRACTIONS PENALES COMMISES PAR UN ETRANGER NE SAURAIENT, A ELLES SEULES, JUSTIFIER LEGALEMENT UNE MESURE