TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 février 2023, le préfet de l'Orne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. E A C et Mme F D B du logement qu'ils occupent au centre d'accueil pour demandeurs d'asile CADA ALTHEA, 3/5 Avenue John Fitzgerald Kennedy, 61000 Alençon, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux et de l'autoriser à donner toute instruction utile au gestionnaire du CADA pour l'enlèvement des meubles qui seraient laissés sur place. 
 Le préfet soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est caractérisée et l'utilité de l'expulsion demandée est établie ; 
 - les intéressés n'opposent à la demande aucune contestation sérieuse. 
 Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration s'associe aux conclusions du préfet de l'Orne et fait valoir que quinze familles sont en attente d'un hébergement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2023 en présence de Mme d'Olif, greffière d'audience :  
 - le rapport du juge des référés, 
 - et les observations de M. E A C.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, selon l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile " accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Cette mission prend fin à l'expiration du délai de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou à la date de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat, si sa demande relève de la compétence de cet Etat. () / Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander en justice qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 2. D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que les demandes d'asile présentées par M. E A C et Mme F D B, hébergés depuis le 19 octobre 2020 par le centre d'accueil pour demandeurs d'asile d'Alençon, a été rejetée par deux décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 7 septembre 2021. Les recours dirigés contre ces décisions ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile les 12 août 2022. Après que les intéressés aient été informés de la fin de la prise en charge par un courrier remis en mains propres le 29 août 2022, le préfet de l'Orne les a régulièrement mis en demeure de quitter les lieux dans les quinze jours par courrier du 30 décembre 2022. Le préfet a, le 10 février 2020, saisi le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative précité, en vue d'ordonner une mesure d'expulsion.  
 5. Il est constant que M. A C et Mme D B se maintiennent dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile alors que leurs demandes d'asile ont été définitivement rejetées ; la mesure d'expulsion ne se heurte donc, à cet égard, à aucune contestation sérieuse. D'ailleurs, cette mesure n'est pas été contestée par M. A C qui s'est borné à faire valoir, lors de l'audience, qu'il a travaillé au noir et cherché en vain une nouvelle solution d'hébergement. Toutefois, cette objection ne peut être prise en considération dès lors que les intéressés ont fait l'objet chacun d'un arrêté préfectoral du 30 août 2022 leur faisant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours. 
 6. En outre, la libération des lieux par M. A C et Mme D B, qui ont été dûment prévenus et informés, présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile situés dans le département de l'Orne.  
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner la libération par M. A C et Mme D B du logement qu'ils occupent, au besoin avec le concours de la force publique, et d'autoriser le préfet de l'Orne à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile en vue de l'enlèvement des biens meubles des intéressés, à leurs frais et risques, faute pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. A C et Mme D B de quitter le logement qu'ils occupent au centre d'accueil CADA ALTHEA d'Alençon. 
 Article 2 : Le préfet de l'Orne est autorisé à procéder, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, avec le concours de la force publique, à l'expulsion de M. A C et Mme D B et de tout autre occupant de leur fait. 
 Article 3 : Le préfet est autorisé à donner toute instruction utile au gestionnaire du centre d'accueil en vue de l'enlèvement des biens meubles se trouvant dans les locaux mentionnés à l'article 1er, aux frais et risques des intéressés, faute pour ceux-ci de les avoir emportés. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Orne, à M. E A C et Mme F D B ainsi qu'à l'office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Caen, le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 X. MONDÉSERT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 A. Lapersonne