L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer la somme de 250 euros de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et celle de 500 euros d'indemnités pour sanction disciplinaire injustifiée,

discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel des banques adaptée au crédit populaire, simple règle de procédure, n'intervient que dans le cadre de l'indemnisation

ce sans avoir sollicité l'accord préalable du directeur de l'établissement ni fait porter l'achat sur sa carte nominative prévue à cet effet, ce qui constituait autant de violations de la procédure interne

intervient pour planifier les recrutements, organiser la formation et uniformiser la gestion, qu'il existe un guide du salarié et un code de déontologie des salariés, et, d'autre part, que la mobilité interne

devenu par la suite cariste, a été licencié pour motif économique le 28 août 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mars 1999) d'avoir accordé au salarié des dommages-intérêts

le restaurant exploité par celui-ci, sous l'enseigne "Pizza capri", a été licencié le 9 octobre 1986 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts

de tout compte ; qu'elle a saisie le 23 septembre 1986, la juridication prud'homale aux fins d'obtenir paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts

2001) d'avoir fait droit à la demande de la salariée formée au titre du rappel de salaire et d'accessoires de salaire pour les mois de novembre et décembre 1998 et de l'avoir condamné à verser à l'intéressée

portrait extrait d'un film ; Attendu que la société Conception de presse, éditrice du journal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 17 novembre 2000) de l'avoir condamnée à payer à l'intéressée

salariée dans son emploi, alors, selon le moyen : 1 ) que le point de départ de la protection attachée à la qualité de conseiller du salarié est la connaissance, par l'employeur, de l'inscription de l'intéressé

pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat alors, selon le moyen, que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice

cour d'assises de la CHARENTE-MARITIME, en date du 29 mai 2006, qui, pour viols, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

d'assises du BAS-RHIN, en date du 3 décembre 1993, qui, pour assassinat, l'a condamnée à 15 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts

dommages-intérêts. 7.

X... dans les lieux loués, alors qu'en raison de la résiliation de plein droit du bail consenti à ce dernier, ces agencements étaient revenus au bailleur, l'OPAC de Tours, qui avait seul intérêt à agir

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre Françoise X... des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a prononcé sur les intérêts

Prétendant qu'un site internet hébergé par la société OVH reproduisait ses marques sans son autorisation, Mme [L] l'a assignée en responsabilité civile.

unilatérale a pour conséquence de faire cesser la production d'intérêts au double du taux légal ; qu'il importe peu que cette offre soit acceptée par son destinataire ; qu'ainsi, la cour d'appel ne pouvait