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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 749 résultats pour « fin des fonctions »
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EXTRAIT
Article R422-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
Toutefois, une décision du conseil départemental précité peut, à toute époque, mettre fin à la délégation.
Article R427-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57
Pour le loup, les lieutenants de louveterie concourent, sous le contrôle de l'autorité préfectorale, à des opérations ponctuelles qu'elle a ordonnées aux fins prévues aux a, b et c du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et dans le cadre
Article L543-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un
Article R229-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 19
A cette fin, l'exploitant fournit à l'administrateur du registre les éléments mentionnés à l'annexe VI du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui
Article R333-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 17 > 22
Le préfet de région informe le ministre chargé de l'environnement lorsqu'il constate que le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son classement.
Article L2314-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
Article L2142-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 88
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Article R2321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 38
Elle prend fin lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été habilité.
Article D311-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 22
Lorsqu'un membre cesse sa fonction en cours de mandat, notamment en raison de la fin de la prise en charge dont il était bénéficiaire, il est remplacé par son suppléant ou un autre bénéficiaire élu ou désigné dans les mêmes formes qui devient titulaire
Article R144-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95
Les commissaires aux comptes vérifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Banque de France à la fin
Article LO6322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller territorial désigné par le conseil.
Article L1542-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 41
-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements de tissus humains et de cellules en vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi
Article L1451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73
En cas de manquement à ces dispositions, l'autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions.
Article R1241-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 75
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs prédécesseurs.
Article 10
Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.
Article 3
La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité
Article 25
Lorsqu'il s'agit de fonctionnaires, il est, le cas échéant, mis fin à leur détachement. Lors de la titularisation, la durée du stage prévu au 1er alinéa du présent article est prise en compte pour l'avancement.
Article 5
31 décembre de l'année au titre de laquelle est organisé le concours, sont âgés de vingt-cinq ans au plus et sont titulaires : a) D'un diplôme d'ingénieur figurant sur une liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la fonction
Article 87
A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy,
Article R5332-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 56
Il est mis fin aux fonctions de l'agent de sûreté du port lorsque l'une de ces conditions n'est plus remplie.
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