SITUATION DE COMPETENCE LIEE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QU'INVOQUANT LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE SITUATION LE SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES SOUTIENT QU'EN MOTIVANT L'ANNULATION DE LA DECISION METTANT FIN

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Lebée, conseillers référendaires, M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DU BAS-RHIN A MIS FIN

du conseil d'administration de la société dont elle avait repris l'activité à la suite d'un plan de cession, un second directeur général; que, le 18 février 1993, le conseil d'administration a mis fin

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre Dumas (la SCI) a mis fin

Nouvelle-Calédonie, établissement public à caractère industriel et commercial ; qu'à la suite de l'avis favorable émis le 5 mars 1987 par le conseil d'administration de cet établissement sur la nécessité de mettre fin

A..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1976, DIRIGEE CONTRE D'UNE PART LE REFUS EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M.

METTANT FIN AUX FONCTIONS D'UN REPRÉSENTANT - NATURE - CONTENTIEUX ÉLECTORAL [RJ1].

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 29 décembre 1994 a mis fin aux fonctions de M. X..., ambassadeur de France au Kazakhstan, remplacé par M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM.

CETAT54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions

ci-dessus il résulte de l'article 13 de la Constitution que les ambassadeurs sont nommés par décret en conseil des ministres ; que si le Président de la République peut, à tout moment, décider qu'il est mis fin

RETHEL demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 mai 1999 par laquelle la commission paritaire nationale a annulé la décision du 15 octobre 1998 du préfet des Ardennes mettant fin

Z... en celle de représentant des créanciers ; qu'un jugement du 11 mars 1994 a arrêté le plan de cession de la clinique X... au profit de la Clinique parisienne, a mis fin aux fonctions d'administrateur

Son contrat de travail a ensuite été transféré à la société Alès groupe et elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de responsable projet recherche et développement. 2.

X..., en qualité de mandataire social, pour une durée qui ne pouvait excéder deux années à compter de la cession ; qu'ensuite de la cession régularisée le 21 janvier 1995, il a été mis fin aux fonctions

Y..., a alors été désigné; qu'en 1994, une assemblée générale des associés a mis fin aux fonctions de ce dernier et l'a remplacé par M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 mars 2009 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions et à son détachement dans l'emploi d'inspecteur