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Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Article L543-1

Article L543-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 10

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 1 janvier 2019
Légifrance

Texte de l'article

Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge, pour chaque enfant qui, ayant atteint un âge déterminé, est inscrit dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé, jusqu'à la fin de l'obligation scolaire. Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage. Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture. Le montant de l'allocation de rentrée scolaire varie selon l'âge de l'enfant.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 21 décembre 1985→ 11 juillet 1990
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MODIFIEDepuis le 11 juillet 1990→ 27 décembre 1998
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MODIFIEDepuis le 27 décembre 1998→ 22 décembre 2007
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MODIFIEDepuis le 22 décembre 2007→ 1 janvier 2019
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Décisions citant cet article

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d38

18 juillet 2024
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