suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Société des éditions

Jean-Pierre X... en qualité de délégué syndical par le syndicat CFDT, syndicat national de l'édition, et confirmé cette désignation, alors, selon le moyen : 1 / que, si en application de l'article L

les prévisions de l'article 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le journal périodique "Z...", a publié, dans son édition

de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 15 mai 2003, la SCI La Jument Blanche (la SCI) a été mise en liquidation judiciaire sur l'assignation d'un créancier, la société Editions

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 534142849 et exploite un fonds de commerce de : Édition de logiciels prestations de services et conseil en informatique

demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Le Canard enchaîné a publié, dans son édition

commis de 1989 à 1992 ; - par jugement du tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, du 13 avril 1994, à 30 000 francs d'amende et à six mois d'interdiction de diriger une entreprise d'impression, d'édition

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2002), que le quotidien Le Parisien a procédé à la publication dans son édition

pratiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1996 au 31 juillet 1999, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de la société d'édition

cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le journal Le Parisien" a publié, dans son édition

X... a inscrit à l'actif imposable des sommes correspondant aux droits à percevoir des éditions Gallimard à raison de la commercialisation de son oeuvre, et a déduit chaque année au passif une somme représentant

du fait de l'atteinte à sa présomption d'innocence", a violé, les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, qu'à la suite de la publication, dans l'édition

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite de la publication, dans l'édition

Armée à Paris (17e), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit de la société Message éditions, société anonyme, dont le siège

." ; que ces propos ont été reproduits dans l'édition du journal Le Progrès du 22 septembre 1995 ; que M. A... Y..., maire de Givors, a exercé un droit de réponse dans ce journal ; que son père, M.

X... et Y... ont acquis d'une tierce personne "un fonds de commerce d'opérations de courtage, d'éditions publicitaires et annuaire Telex Afrique" dans le cadre d'une société inscrite au registre du commerce

articles en papiers, revues, communications radiophoniques, transmission de messages, diffusion de programmes radiophoniques ou de télévision, et encore de la marque dénominative n° 1.540.218 "NRJ édition

public ; qu'une telle qualité est reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Editions