AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3552
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il en est ainsi des greniers réservés à cet usage, des chambres de service qui ne peuvent être louées à des tiers, des lots constitués pour former un tout indivisible en locations multiples, ces dispositions
Source officiellePage 41 sur 47
Chambre 2-4
5fe1d2896ebdf758fe27a2d5
16 décembre 2020
16 décembre 2020
Il a jugé que , depuis la requête en divorce , madame avait multiplié les contestations et les incidents tendant à bloquer toute avancée dans la liquidation du régime des époux.
Source officielle