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940 résultats pour « donations multiples »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c72e41137cbf9fc3552

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il en est ainsi des greniers réservés à cet usage, des chambres de service qui ne peuvent être louées à des tiers, des lots constitués pour former un tout indivisible en locations multiples, ces dispositions

Source officielle

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CA

Chambre 2-4

5fe1d2896ebdf758fe27a2d5

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Il a jugé que , depuis la requête en divorce , madame avait multiplié les contestations et les incidents tendant à bloquer toute avancée dans la liquidation du régime des époux.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0e52c25a97f0381f54ec

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Il indique avoir quant à lui recueilli des droits indivis dans diverses parcelles attribuées au terme d'une donation-partage du 7 avril 2005, qu'il a apportés à une S.C.I. dénommée P.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d22aa59b3c8605deec207d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Je ne suis pas responsable de ces dotations que je juge effectivement insuffisantes mais je suis par contre tenu de m'assurer de la juste utilisation des crédits alloués et je dois en rendre compte'.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f478cdc6046d47aeb92e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Event 120 » qui s’est déroulé du 13 septembre au 14 septembre 2020, dont le prix d’entrée s’élevait à 100 euros,un tournoi dénommé « 3Million Event KO », tournoi le plus suivi qui garantissait une dotation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301859_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Pour la détermination du résultat net imposé en application du I, le résultat net bénéficiaire déterminé au 1 du II est multiplié par le rapport existant entre, au numérateur, les dépenses de recherche

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6350e4eb42150aadff23dbd1

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 2.500 euros son préjudice moral au lieu de la somme réclamée, qu'il réitère en cause d'appel, à savoir 3.000 euros en arguant du fait notamment qu'il a dû multiplier

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6971bda6cdc6046d4732813d

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

- de multiples invitations : la salariée déclare avoir fait l'objet de multiples invitations qu'elle a dû décliner, mais ne produit pas d'éléments probants à ce titre, les seules attestations de proches

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0213DEC006762901

Admin. suprême

13 février 2003

13 février 2003

En raison de multiples arrêts, les travaux n’avaient atteint que le stade suivant   : excavation et fondation en béton, squelette en béton de l’espace souterrain et du rez-de-chaussée.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7fd9abb6262fe0134e

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En vertu des articles 711 et 712 du même code, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire, par l'effet des obligations, par accession ou incorporation

Source officielle
CA

2° chambre

603374f458b5e8294a00b7eb

Appel

13 juin 2017

13 juin 2017

Il ressort d'un acte notarié du 5 novembre 1999 produit par la société Crédit Logement que dans le cadre d'une donation-partage, Mme [L] a été attributaire de 4 parcelles de terrain en pleine propriété

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD007124301

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

Pour établir la valeur modèle de fait ( faktiskā paraugvērtība ), il fallait calculer la différence entre la valeur modèle de la zone en question et la zone adjacente, la multiplier par la distance jusqu

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07770cdc6046d4769aafb

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

créanciers ouvre droit à l'action paulienne, soit qu'il s'agisse d'un partage réalisé à la hâte pour empêcher les créanciers d'exercer leurs droits, soit qu'il s'agisse d'un partage fictif ou d'une donation

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bef4cdc6046d47b94856

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

elles ne sont pas individuelles ; la société [29] s'est contentée d'adresser aux salariés une liste de postes disponibles, sans préciser les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a1

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle est en arrêt de travail au titre d'accident du travail depuis le 04/02/2021 à la suite d'une chute de sa hauteur avec des lésions multiples de l'hémicorps gauche (genou, coude, épaule) ('), ce médecin

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-115991

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Plamen et   Yordan Stoyanovi se plaignent que les multiples interviews du ministre de l’Intérieur devant les médias ont porté atteinte à leur bonne réputation. 11.

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f3354f98d9699d501d

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

[Y], qu'elle a alors fait l'objet de vexations multiples et de remarques désobligeantes alors qu'elle était totalement impliquée dans ses fonctions, que dans le même temps, son état de santé s'est aggravé

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603211eb14c24549c23ed3f3

Appel

27 avril 2018

27 avril 2018

Concernant la sanction pécuniaire prohibée, la SCP [N] et [X] ne conteste pas avoir opéré une retenue de 24,12 € sur le salaire de novembre 2011 en raison de multiples SMS personnels adressés par [I] [

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0510JUD000781903

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

En l’absence de ce seuil de représentativité, il est probable que le système en question aurait pour effet pervers d’inciter les milieux politiques à multiplier les candidatures pour bénéficier d’un revenu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

600057eeabba2e6baac45104

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

B ' Sur les présomptions Il est d'abord fait valoir que la Haute juridiction a, à des multiples reprises, rappelé que l'article L. 16 B du LPF n'exige que de simples présomptions.

Source officielle