L'ensemble de ces informations, qui sont reprises dans des échanges de courriels successifs auxquelles d'autres personnes que les avocats et leur client ont été parties, et qui ont été reportées sur des documents

En outre, il ressortait de l'examen des différents documents saisi que le camion Mercedes saisi appartenait à un certain J. J.

de la violation de l'article 66 de la Constitution du d 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des perquisitions et saisies

continué leurs prestations, ils n'ont pas été payés, que la société ASP Courtage a imaginé leur reprocher des manoeuvres déloyales, obtenu la désignation d'un huissier et les a assignés sur la base des documents

et bien fondée en toutes ses fins, exceptions et prétentions ; * Enjoindre à Monsieur [Z] [U] de donner instruction, à ses frais avancés, à son Commissaire de justice de détruire l'intégralité des documents

les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux

les motifs de recherche ou mots-clés utilisés pour identifier les documents saisis ; que sur la saisie massive disproportionnée ayant abouti à la saisie de documents hors champ en nombre supérieur aux

à cette occasion, y compris les documents placés sous scellés, les fichiers informatiques, les chèques et les espèces leur appartenant ; que cette annulation empêche d'exploiter les pièces et documents

relatifs à sa requête avaient été saisis par les forces de l’ordre.

courtiers pour l'entreprise était précisément retracée sur des fiches au vu desquelles étaient calculées les commissions, et que les agents du service de renseignement de police judiciaire avaient saisies

qu'il n'apportait pas la preuve d'une exagération de ses bases d'imposition, le requérant fait valoir que les démarches effectuées auprès de l'autorité judiciaire en vue d'obtenir la restitution des documents

non compostées ; - que la société CALYMEA ne conteste pas le contenu du procès-verbal ni qu'une restitution des documents saisis est effectivement intervenue ; que la société CALYMEA indique simplement

"aux motifs que, l'arrêt du 22 février 1994 n'a pas entendu inclure, dans les actes de procédure annulés, le procès-verbal de recensement des votes, qui n'est pas un acte de procédure ; que ce document

N... aurait participé à une réunion avec un responsable de l'organisation "G..." et que, le 20 mai 2008, les policiers ont saisi à Bordeaux, chez ce dernier, divers documents informatiques dont le décryptage

tribunal de commerce de Paris a : ordonné la rétractation des ordonnances des 30 août et 15 décembre 2022, ainsi que la restitution à la société de droit néerlandais Genmab BV de l'ensemble des documents

, refusé d'annuler la saisie du document manuscrit ; Que, malgré l'absence de concordance entre les procès-verbaux de gendarmerie et de police sur les conditions exactes dans lesquelles ce document a

retirée la mention Antartico des connaissements maritimes relatifs à trois déclarations d'importation du 14 juin 1994 et substituée par la société Austral Metal Products, ainsi qu'il résultait des documents

en revue " (cf. arrêt attaquée p. 5, 2e considérant) ; " que les documents saisis ne seront restitués que vers la fin de la période où aura lieu la vérification officielle de la comptabilité de la SEE