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542 364 résultats pour « demande directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2201676_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Nomade demande l'annulation de cet avis des sommes à payer et la décharge de son obligation de payer. Sur le cadre juridique applicable au litige : 2.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200370

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2018), la société Optical Center a été condamnée, à la demande du directeur départemental de la protection des populations et de la cohésion sociale de Paris,

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485cc

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

de mainlevée de ces mesures ; Attendu que pour annuler la saisie pratiquée le 18 juillet 2000, l'arrêt retient que les actes de saisie ont été accomplis à la demande du directeur de la RAM, sans indication

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203498_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., représentants la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

62c7ca70cb8dca058e3e7be2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la loi ainsi que la retenue à la source prévue par l'article 204 A du code général des impôts Débouter la salariée de toute demande

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1911032_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101748_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

de la notification d'un acte de poursuite. / L'action dont dispose le débiteur de la créance visée à l'alinéa précédent pour contester directement devant le juge de l'exécution mentionné aux articles L

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

63a402983f67e905df3d2978

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Je vous demandais l'application de règles précises qui vous ont été expliquées à maintes reprises. j'ai constaté de plus en plus régulièrement que vous ne respectiez pas les consignes, demandes, règles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

697346e3cdc6046d476751ea

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

société Action Logement Services est, en vertu du jugement, personnellement créancière des indemnités d'occupation dues par les occupants jusqu'à leur libération des lieux, fondée de ce chef à leur en demander

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd85424

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

Chacune des parties forme une demande au titre de l'article 700 du N.C.P.C.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63b91ac6b63d827c909cac6f

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L'EIRL [B] Francine [P] Café a alors formé un recours contre cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy qui par jugement du 26 novembre 2020 : - l'a déboutée de sa demande d'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202173

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

S... la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE : « Sur la demande de remboursement : L'article 7 de la directive n° 2011/24/UE du Parlement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6867689edd25744ff781d525

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociales et salariales d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposée par la Loi ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des Impôts, Débouter la salariée de toute demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le Client peut demander directement réparation à ERDF qui est directement responsable à l'égard du Client d'un manquement à ses obligations contractuelles.

Source officielle
CA

1ère Chambre

688311314d9076bf079c231f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Mme [K] n'avait alors formé aucune demande indemnitaire directe à leurs égards respectifs.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2209591_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Mme E A épouse B, ressortissante indienne, née le 14 janvier 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé

Source officielle
CA

17e chambre

627ca8f94781dc057dee7ddf

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

que le licenciement pour insuffisance professionnelle de Mme [S] est bien fondé, - dire Mme [S] mal fondée en ses demandes fins et conclusions, - débouter Mme [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

3e chambre civile

662b43c9fe2545000831490c

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La SAS Atelier ARM et la MAF estiment quant à elles que le litige est dépourvu d'objet envers l'architecte et son assureur en l'absence d'identification des demandeurs au profit de qui étaient demandées

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01005_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Par un jugement n° 2200107 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdb663453cf1c4440984b14

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

[H] de toutes ses demandes. M.

Source officielle