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172 120 résultats pour « clause de continuation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723accd5801467740cc7b

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

car elle aboutirait ainsi à l'exécution du contrat malgré sa résiliation, de surcroît de façon anticipée par rapport à l'exécution normale de celui-ci ; qu'en l'espèce, ils faisaient valoir que la clause

Source officielle

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CC

comm

613723c9cd5801467740e207

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

X..., au mépris d'une clause de non-concurrence, la société Somatec l'a assignée en dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Somatair

Source officielle
CC

comm

6137247ccd58014677415e86

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

autorisé le liquidateur à céder l'unité de production à la société Physiothérapie générale de France (la société PGF) ; que cette cession est intervenue, le 28 avril 1999, par un acte comportant une clause

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00900

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

ne pourrait que s'appliquer sur ce point, la cour d'appel a dénaturé la clause susvisée et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la clause de conciliation préalable stipulée dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100507

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Le 30 août 2016, l'agent immobilier l'a assignée en paiement, à titre de clause pénale, d'une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat s'élevant à 4 500

Source officielle
CC

civ1

60794e9b9ba5988459c48f1c

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

export) et Roger X... ont défini leurs relations contractuelles en mentionnant, en annexe, la liste des produits distribués, laquelle a été modifiée par avenant du 6 février 1988, et, en stipulant une clause

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404f73

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

avoir été mis dans l'impossibilité de continuer leur activité et de conserver leur clientèle à laquelle d'autres VRP des sociétés 2CI et Resolve proposaient les mêmes produits à des prix inférieurs de

Source officielle
CC

soc

613724afcd5801467741788a

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause

Source officielle
CC

civ3

613722d1cd58014677401df5

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

litigieuse, du seul fait que ladite clause est claire lorsqu'elle prévoit cette formalité, la cour d'appel s'est déterminée par une considération inopérante, privant ainsi sa décision de base légale au

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd411acdc6046d471fa379

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, Subsidiairement

Source officielle
CC

comm

613723b7cd5801467740d4ba

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

, par son ancien employé, de sa clause de non-concurrence, rendant ainsi inopérantes ses allégations de complicité de la violation de cette clause par le nouvel employeur, la cour d'appel, qui n'avait

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410344

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

de l'avoir débouté de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, s'il est du pouvoir de direction, en vertu du lien de subordination juridique constitué

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc946cdc6046d47bebfa9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La SELAS EGIDE, prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, après avoir rappelé les conditions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00713

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence. Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb801cdc6046d47e8e57b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Y additant, - Juger que la société Partex International s'est rendue complice de la violation par Madame [S] [L] de sa clause de non-concurrence contenue dans le contrat de travail du 21 mars 2021 la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200233

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 113-1 du code des assurances » quand elle constatait que « la notion d'épidémie constitue une condition de mise en œuvre de la garantie » et qu'elle ne figurait pas dans la clause d'exclusion, qui

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00006

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

juin 2014, ils ont informé la société CDH que ce prix était provisoire et que le prix définitif serait déterminé en application d'une clause de révision convenue entre eux et l'acquéreur ; que

Source officielle
CC

soc

613722e9cd5801467740313b

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

démissionné le 30 août 1989, il a engagé une action prud'homale en rappel de primes et d'indemnités; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour violation de la clause

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