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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300959

Cassation

9 septembre 2009

9 septembre 2009

maître de l'ouvrage, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'activité garantie était celle de contractant général assumant

Source officielle

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CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe2545000831493e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard reproche à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

et à concurrence de 20 % par la société SOBADOC.Vu les dernières conclusions notifiées le 13 juin 2005 par la SA SWISSLIFE ASSURANCE DE BIENS et la Société d'ASSURANCE REALE DI ASSICURAZIONI aux termes

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

697980abcdc6046d47ede21b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le procès-verbal de réception a été signé le 12 mars 2021, avec de multiples réserves. Suite à une expertise amiable non contradictoire réalisée le 17 mars 2021 menée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201262

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné Madame Z... à régler à la Caisse primaire d'assurance maladie de Lyon la somme de 248,42 au titre des prestations indûment versées ; AUX MOTIFS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210047

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

[K], directeur financier assurant la permanence de management au moment de l'accident, qui a expliqué avoir demandé à M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162af1f9547460d26ddb6e5

Appel

27 mars 2013

27 mars 2013

[L]'(Natio Vie Pep auprès de la Bnp n° 16277106243, Natio vie Multiplacement Bnp n° 00162160695215002, Natio Vie Multiplacement, Natio vie Evolu 8 Bnp n° 0000829070002), * les parts de la Scpi Foncia

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201487_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200838

Cassation

24 mai 2012

24 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1984 du code civil et L. 530-3 du code des assurances ; Attendu, selon le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00203

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00204

Cassation

5 février 2008

5 février 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée

Source officielle
CC

civ1

613720f1cd580146773efae8

Cassation

25 octobre 1989

25 octobre 1989

droits de cette société, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit : 1°/ de THE HOME INSURANCE COMPANY, compagnie d'assurances

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02612_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

La caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, a demandé à ce que la commune de Cabannes et la SMACL assurances SA soient condamnées à lui verser solidairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501759_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

de l'allocation d'assurance chômage à laquelle ont droit les personnels mentionnés au IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 susvisée sont définies par les mesures d'application du régime d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200586

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Airlinair, 2°/ à la société Axa Corporate Solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office d'assurances aériennes Gaspar de Cugnac, dont le siège est [...] , 4°/ à la chambre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6348fef263d497adffda3de9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Ils soutiennent dés lors que leur trouble de jouissance résulte de ces dysfonctionnements et multiples problèmes.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

679a913ae9a46d1f5a765f7b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la requête de : Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, ès qualités d’assureur responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires “[Adresse 5]” [Adresse 4] [Adresse 4] Rep/assistant : Me Olivier ARNAUBEC

Source officielle
TJ

Pôle social

6654cc23f31ecb9d9326b308

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le conseil de Monsieur [Z] [O] maintient sa demande et expose que son client était peintre en bâtiment, a subi de multiples éventrations, souffre de lombalgies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00403

Cassation

15 février 2011

15 février 2011

prolongations, l'enquête diligentée par la caisse primaire d'assurance maladie, l'arrêt de travail pour maladie, le refus d'indemnisation des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

A la suite d'un contrôle, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (ci-après la CPAM) a réclamé le 29 novembre 2017 à Madame [K] [N], infirmière libérale, la restitution de prestations d'assurance-maladie

Source officielle