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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd01bd3db21cbdd91fdc
6 février 2015
6 février 2015
ASSISTANCE EDUCATIVE Le SIX FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une décision prononcée le 09 SEPTEMBRE 2014, par le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2508178_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, ainsi qu’il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal enfants de C... portant renouvellement pour une année d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en date du 22 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd33
2 mai 2011
2 mai 2011
X..., le conseiller de la mise en état a, par une ordonnance du 10 novembre 2010, demandé la communication des procédures d'assistance éducative suivies par les juges des enfants de Brive et de Libourne
Source officielleCour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd9097c
3 septembre 2013
3 septembre 2013
Selon jugement en date du 06 février 2012, le juge des enfants du tribunal de grande instance de Rennes a institué une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard des 4 enfants et ordonné
Source officielleCour d'Appel
6253cca0bd3db21cbdd90be8
27 septembre 2013
27 septembre 2013
ARRET No 13/ 250 du 27 Septembre 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Chloé X...
Source officielleciv1
613720b2cd580146773eda65
5 mai 1987
5 mai 1987
Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a59
13 mai 2003
13 mai 2003
ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Mai 2003 ARRET Y...° AFFAIRE Y... : 03/00020 APPELANT :M. et Mme Z... X... :Y DJ/MS ARRET RENDU LE TREIZE MAI DEUX MILLE TROIS PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES X...
Source officielleCour d'Appel
6253cd1cbd3db21cbdd92493
1 juin 2015
1 juin 2015
DEPARTEMENT DE LA CORREZE-SERVICE DE L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS --- = = oOo = =--- ARRET DU 1er JUIN 2015 --
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gnahoréc/France
ECLI:CEDH:001-189915
15 janvier 2019
15 janvier 2019
introduite le 28 avril 2015 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la déchéance de l’autorité parentale de la requérante par rapport à trois de ses enfants (B., A.R. et E.) et l’application d’une mesure d’assistance
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cd9
13 janvier 2004
13 janvier 2004
COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES MINEURS ASSISTANCE EDUCATIVE 13 Janvier 2004 AFFAIRE N : 03/00099 ARRET RENDU LE TREIZE JANVIER DEUX MILLE QUATRE PAR LA CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS DE LA COUR D'APPEL
Source officielleciv1
60794c979ba5988459c46266
18 mai 1994
18 mai 1994
obligatoire, reste soumis aux dispositions de ce texte ; Attendu que les consorts X..... se sont pourvus le 21 août 1992 contre un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 29 juin 1992, rendu en matière d'assistance
Source officielleciv1
60794cae9ba5988459c46720
4 juillet 1995
4 juillet 1995
Attendu que le président du conseil de Paris s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 avril 1994, qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268c6
6 janvier 2004
6 janvier 2004
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ; Attendu que M. X...
Source officielleciv1
60794d4f9ba5988459c48772
6 juillet 2005
6 juillet 2005
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 8 janvier 2004), rendu en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants d'exclure de la consultation certaines pièces du
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007788218
28 janvier 1991
28 janvier 1991
la décision litigieuse, lorsque le préfet délivre ou retire l'habilitation que doivent obtenir les établissements auxquels sont confiés de façon habituelle des mineurs faisant l'objet des mesures d'assistance
Source officielleciv1
6079434e9ba5988459c41ec2
17 février 1976
17 février 1976
APRES CELLE DE PAQUES 1973; QUE L'ADMINISTRATION, ESTIMANT CETTE SITUATION DANGEREUSE POUR L'ENFANT, LA SIGNALA A L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN SOLLICITANT QUE LE MINEUR LUI FUT CONFIE, PAR MESURE D'ASSISTANCE
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032960359
18 juillet 2016
18 juillet 2016
droit en ce que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a considéré que la décision mettant fin à l'aide sociale à l'enfance ne portait pas atteinte à son droit à l'hébergement et à l'assistance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110469
15 avril 2021
15 avril 2021
[E] [Z] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête déposée le 15 octobre 2019 sollicitant sa protection en assistance éducative et dit n'y avoir plus lieu à assistance éducative
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd90462
25 mars 2013
25 mars 2013
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, TRAIT D'UNION GS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE Le VINGT CINQ MARS DEUX MILLE TREIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100459_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A F demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a mis fin à la prise en charge financière du placement au titre de l'assistance
Source officiellePage 41 sur 473