Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1987

Sur le moyen invoqué par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi :

 Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué, statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir déclaré son appel irrecevable ;

 Mais attendu que la Cour d'appel a relevé que l'ordonnance du juge des enfants plaçant provisoirement le fils de Mme X... avait été notifiée à cette dernière le 15 mars 1985 et qu'elle n'avait interjeté appel que le 28 mai 1985 ; que c'est donc par une exacte application de l'article 1191 du nouveau Code de procédure civile que la juridiction du second degré a déclaré l'appel irrecevable ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi