Cour de Cassation · civ1 — 6 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que le 16 août 2001, M. X...
Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 18 juin 2001 qui a dit n'y avoir lieu à assistance éducative ;


 Attendu que M. X...
Y... est devenu majeur le 23 février 2002 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. X...
Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille quatre.