R.641-10 du Code de Commerce, Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

R. 322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que les frais de poursuite devront être justifiés et taxés en application de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles

Par jugement du 8 juillet 2024, le tribunal de commerce de Nantes a : - jugé que le refus de la société Alma car de nommer un expert automobile, conformément aux dispositions de l'article R.327-3 du code

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Vu l'article L. 541-8-1 du code monétaire et financier et l'article 325-5 du règlement général de l'AMF, dans sa rédaction en vigueur entre le 31 décembre 2007 et le 10 mai 2017 : 12.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative,

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 15 juillet 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

321-2, 324-1 à 324-5, 450-1 et 450-1-1 du code pénal ou en cas de troubles à l’ordre public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa fréquentation ».

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

Par ailleurs, la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 12 janvier 2023 C-323/21, C-324/21 et C-325/1 a dit pour droit que les articles 23 et 29 du règlement Dublin III doivent être interprétés

code électoral, Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L. 321-1 à L. 322-6, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers

L. 621-32 III 3°) du code de commerce.

L. 321-1 et R. 322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.

1103 nouveau du code civil. 4° Alors en quatrième lieu que dans leurs conclusions d'appel déposées le 7 août 2015, les époux B... faisaient valoir qu'aux termes de l'article L. 321-3 du code du tourisme

Faits prévus et punis par les articles L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du Travail ; Or, il résulte de l'examen des pièces de la procédure d'information suivie à

L. 321-1 du code du travail, devenu l'article L. 1233-4 du même code ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, Me Y... produisait un jugement du 5 août 2003 du tribunal de commerce de ROUEN, ayant ordonné la cession