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Cour de Cassation · comm — 21 mai 2025

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2025:CO00269
Date: 21 mai 2025
Condamnation: 40 000 000 €

societe a responsabilite limiteegérantresponsabilitéresponsabilité à l'égard des tiersconditionsfaute séparable des fonctionscondition de fond

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Faits

L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l'action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce

Procédure

L'existence d'une faute détachable de ses fonctions, qui s'entend d'une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales, constitue une condition de fond et non de recevabilité de l'action en responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée à l'égard des tiers sur le fondement de l'article L 223-22 du code de commerce

Question juridique

Non déterminable à partir du texte fourni.

Solution

source officielle

cassation

Articles de loi cités

article L. 223-22 du code de commerce.article 450 du code de procédure civile.article L. 341-1 du code monétaire et financier article L.341-1 du code monétaire et financier article 700 du code de procédure civile

Citations

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