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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd9495b
22 juin 2020
22 juin 2020
L.311-1 du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22583_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L'article R. 312-67 du même code dispose que : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque :
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b0a9e4ea48318f5ae3f
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.
Source officielleChambre Commerciale
669b530aa3418ee2ae72d184
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité
Source officielleJCP
67f83472cf40727a00447581
7 janvier 2025
7 janvier 2025
civile comme étant d’ordre public selon l’article L.314-24 du Code de la consommation
Source officielle0P14 Aud. civile prox 5
6807e126eb5d421e6c5992bf
10 avril 2025
10 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd086b63637c907b7c19
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 313-3 du code monétaire et financier, - rejeté la demande en paiement formée par Mme [T], - rejeté la demande de capitalisation des intérêts et celle fondée sur les dispositions de l'article 700
Source officielleChambre 1-7
651fa4dcc601f08318991465
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 312-16 du code de la consommation, - juger que la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie du montant de sa créance, - En conséquence, - condamner solidairement M.
Source officielleContentieux général Proxi
69deb439cdc6046d473f90a8
3 avril 2026
3 avril 2026
65, L 312 -75, R312-2 et suivants, D 312-16 du Code de la consommation et de l'article 1353 du Code civil, aux fins de : • les condamner à payer la somme de 6315,34 € avec intérêts au taux contractuel
Source officielle3ème chambre
DTA_2000830_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
222-7 et suivants dudit code ; () / - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code ; () / - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c91
15 avril 2021
15 avril 2021
1154 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et conformément aux dispositions de l'article L 312-16 du code de la consommation dans sa rédaction à la date du contrat devenu L 312
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62760c55593736057d78a93b
5 mai 2022
5 mai 2022
Selon l'article L 312 -16 du code de la consommation , avant de conclure le contrat , le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations , y compris des informations
Source officielleTPX VER JCP FOND
6866cfedd33109fd079af3cb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielleChambre 3 ctx protection
69de9cdfcdc6046d473dbab5
13 avril 2026
13 avril 2026
articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Source officiellePPEP Civil
670990d606866c0645d71e26
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations
Source officielle4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49268
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article L.312-16 du code de la consommation prévoit que : « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur (...) consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 ».
Source officielleContentieux général Proxi
69dd597ecdc6046d472171f3
7 avril 2026
7 avril 2026
1103 du Code civil et des articles L. 312-18 et suivants du Code de la consommation, aux fins de : à titre principal : dire que la déchéance du terme a été valablement prononcée, les condamner solidairement
Source officiellePPP Contentieux général
668d7b4253e3bdd077851d7b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur l'office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code
Source officielleContentieux général Proxi
6a0e2739cdc6046d475ca2a1
18 mai 2026
18 mai 2026
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit
Source officiellePage 41 sur 3909