L. 2421-1 du code dutravail ; - cette mise à pied n'a pas fait l'objet d'une consultation du CSE dans les délais requis par les articles R. 2421-6 et 2421-14 du code du travail, et la demande d'autorisation

A la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 12.

/CRDS des dispositions relatives à la détermination de cette assiette, notamment en ce qui concerne l'évaluation des avantages en nature, l'article L. 136-2 renvoyant à l'article L. 241-2, les règles fixées

Aux termes de l'article D 213-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, pour l'application du dernier alinéa de l'article L 213-1, la délégation de compétences en matière

L'article R. 242-1-1 prévoit : 'Pour le bénéfice de l'exclusion de l'assiette des cotisations prévue au sixième alinéa de l'article L.242-1, les garanties mentionnées au même alinéa, qu'elles soient

du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3. / Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3 ", ce qui, à

au II de l'article L. 242-1, de ceux perçus par les travailleurs indépendants assujettis dans les conditions prévues aux articles L. 136-3 et L. 136-4, et des indemnités perçues à l'occasion d'un mandat

L'article L 242-1 du code de la sécurité sociale pose comme principe que toute somme versée au titre ou à l'occasion du travail entre dans le calcul des cotisations de sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 11 juillet 2016 au 24 novembre 2016, applicable à la lettre d'observations litigieuse

et par l'article D. 131-5-1 du CSS pour la période du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

tierce personne dans le cadre de leur activité (article L.242-1-4 alinéa 2 du code de la Sécurité sociale).

renvoie l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale.

Au visa des articles L.242-1, L.163-1 et L.136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, l'inspecteur du recouvrement a considéré que ces primes devaient

au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11.

En application des dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable aux cotisations de la période contrôlée (2014-2016), tout avantage en argent ou en nature

[R] [F] [H] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a constaté des divergences et enlevé de ce compte de personnels non titulaires les contrats aidés (apprentis, contrats d'avenir et CAE), a rappelé qu'en application de l'article L 242-1 tous les salaires

En conséquence, sont réintégrées dans l'assiette des cotisations en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, les sommes nettes suivantes reconstituées en brut.