L'article 901 du code de procédure civile précise en outre que la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : 1° Pour chacun des appelants

causé aux intimés une éventuelle imprécision de la déclaration d'appel quant à la décision d'admission des créances déférée à la cour d'appel, celle-ci a privé sa décision de base légale au regard des articles

[R] [Z], frère du défunt, avait fait assigner Mme [L] [P] par exploit d'huissier du 6 août 2015, a rendu un jugement dans les termes suivants : 'Vu les articles 901 et 815-9 du code civil, Vu les

Selon l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les

Il résulte de l'article 901 alinéa 1 du code de procédure civile, dans sa version applicable en la cause, que la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant,

Aux termes de l'article 901 du même code, dans sa rédaction issue du même décret applicable, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine

et le notaire répondent que si le défunt était nécessairement plus affaibli physiquement lors de la signature de son testament, il possédait en revanche toutes ses capacités intellectuelles ; que l'article

Elle considère donc que le testament litigieux ne remplit pas les conditions des articles 901 et 970 du code civil.

Aux termes de l'article 901-4° du même code, dans sa rédaction issue du décret 2022-245 du 25 février 2022 applicable en l'espèce, la déclaration d'appel est faite par un acte contenant notamment les chefs

[H] [N] demande au tribunal, au visa des articles 901, 970, 1006, 1007,1035, 1036 , 1240 du code civil, 202 du code de procédure civile, de : - ORDONNER le rejet des débats des pièces adverses n°2, 3,

Jean Y..., devenu Jean de X...à la suite de sa procédure en reconnaissance de paternité, conteste la validité du testament de son père en s'appuyant sur les dispositions de l'article 901 du code civil

garanties dont bénéficiait son épouse au moment où il a rédigé le testament du 2 novembre 2012 ; Qu'en ne tirant pas toutes les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de la déclaration d'appel Se fondant sur les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la société France Tritrisation prétend que le domicile

faculté d'y opposer un recours en laissant figurer au registre du commerce et des sociétés des mentions de domiciliation qu'elle sait erronées, de façon à égarer les poursuivants. ***** Selon l'article

Cour de : - vu les articles 58, 114, 901, 960 et 961 du Code de procédure civile, - à titre principal : déclarer irrecevable la requête en déféré de Mme [N] [W], - à titre subsidiaire : - confirmer

Selon les dispositions combinées des articles 901, 930-1et 930-2 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail, la déclaration d'appel est faite par un acte comprenant à peine de nullité diverses

913-5 du Code de procédure civile, Vu les dispositions combinées des articles 901, 58 et 114 du Code de procédure civile, - Déclarer nul, l'appel formé par Mme [T] à l'encontre du jugement du tribunal

Les intimés répliquent que les déclarations d'appel et conclusions signifiées le 17 octobre 1996 par les appelants sont irrecevables comme étant non conformes aux exigences de l'article 901 du nouveau