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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre JU

DTA_2302262_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302314_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300801_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2301254_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2200981_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2202170_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2400267_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500900_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2500042_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300834_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2304501_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2306449_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2300803_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2101332_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2402615_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Magistrat HUCHOT

DTA_2206390_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Enfin, l'article R. 825-2 de ce code dispose que : " Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Fabien A

613725c2cd580146774204dd

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Fabien A...du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200266_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'article

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2402438_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 825-2 de ce code : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnées à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2406300_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L. 823-9, L. 812-1 et L. 825-3 du code de la construction et de l’habitation et L. 553-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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