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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
6791dfeb1c87724b5e69d881
22 janvier 2025
22 janvier 2025
€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
660e43180740db0008fa9537
3 avril 2024
3 avril 2024
présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
Source officielle1ère Chambre civile
653b58aa502b828318c4e259
26 octobre 2023
26 octobre 2023
805 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile Section 2
62c67bbbca9bf2637903064c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité des conclusions notifiées par l'appelante le 27 janvier 2022 Conformément à l'article 802 du code de procédure civile, 'après l'ordonnance de clôture, aucune
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14be266e89ef1189e94
25 avril 2024
25 avril 2024
805 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a81f9ba5988459c4bd54
22 mai 1990
22 mai 1990
LA COUR, Joignant les pourvois, vu la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20 juillet
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00592
15 avril 2011
15 avril 2011
Premier moyen de cassation pris de la violation des articles 63-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, article 46 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd92309
19 février 2015
19 février 2015
SUR QUOI : Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, il n'y a nullité que lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par les dispositions du code de procédure pénale
Source officiellecr
61372555cd5801467741cd31
4 avril 1991
4 avril 1991
81 alinéa 1, 114 et suivants, 485, 512 et 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "en ce
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2011:PL00590
15 avril 2011
15 avril 2011
X..., alors, selon le moyen : 1°/ que de l'article 63-4 du code de procédure pénale, il résulte qu'en droit français, les personnes gardées à vue pour une infraction de droit commun ont toutes accès à
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05637
29 novembre 2016
29 novembre 2016
[Z] ; "aux motifs que l'article 63-1 du code de procédure pénale dispose notamment « La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, de la
Source officiellecr
61372594cd5801467741ef5d
5 juillet 1993
5 juillet 1993
ainsi sans répondre aux conclusions du demandeur invoquant un ensemble d'irrégularité substantielles mettant en cause l'intérêt de l'ordre public et devant être soulevées d'office en application de l'article
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca49
25 juin 1991
25 juin 1991
port d'arme ; Vu les mémoires produits ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur les trois moyens de cassation produits pour Bekkouche et pris : Le premier de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01386
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Les contrôles opérés avant cette date sur le fondement de l'article 60 du code des douanes ne peuvent donc être contestés en raison de l'inconstitutionnalité de cet article. 14.
Source officielle4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05699
19 octobre 2010
19 octobre 2010
6, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'enfin, n'apparaît pas plus expédiente, pour une démonstration de la nullité des procès-verbaux de garde à vue, l'invocation de l'article
Source officielleChambre 3-4
6348fef363d497adffda3def
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs de jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officielle6ème Chambre
69d96b03cdc6046d47d0a51c
10 avril 2026
10 avril 2026
BOURSORAMA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Arnaud-gilbert RICHARD de la SELAS RICHARD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B1070 En application des dispositions de l’article
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2605d6f7f678d495ae
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses
Source officiellecr
61372539cd5801467741bff0
6 mars 1990
6 mars 1990
qu'en ne déclarant pas d'office la nullité de ces interrogatoires et de toute la procédure subséquente, la chambre d'accusation a méconnu les principes ci-dessus rappelés sans que les dispositions de l'article
Source officiellePage 41 sur 9229