433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la santé publique Avec l’assistance de Mme [E] [I], interprète en langue tchèque inscrit

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [V] [B] né le 16 Juillet 1976 à [Localité 9]

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP . *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [O] [P] né le 24 Décembre 1987 à [Localité

433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP *** Vu l’admission en soins psychiatriques de : [N] [E] née le 05 Avril 1968 à [Localité 13

elle intervient en fin de semaine ou un jour férié ; que les démarches de l'administration ne peuvent s'analyser en des actes de procédure bénéficiant du délai de prorogation prévu à l'article

que les démarches de l'administration en vue d'obtenir le départ de l'étranger ne peuvent s'analyser en des actes de procédure bénéficiant du délai de prorogation prévu à l'article

prononcée publiquement le 11 OCTOBRE 2023 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de 2 mois, qui a le caractère d'un délai franc, a commencé à courir à compter de la publication de l'arrêté et il a expiré, en application de l'article

de l'acte et mentionne l'absence du destinataire ; En l'espèce, le délai d'un mois à compter de la signification du jugement soit le samedi 3 Août 2013 (prolongé au lundi 5 août en application de l'article

Sur la recevabilité de l'appel Le délai de recours expirant un dimanche a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 11 juillet 2022, en application de l'article 642 du code de procédure

, ARRÊT : prononcé le 08 Février 2011, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

conformément aux alinéas 1 et 2 de l'article 642 du code civil, qu'ayant constaté en l'espèce que la source litigieuse jaillit en amont et hors de la propriété [L], en particulier sur la parcelle n° [Cadastre

Or elles ajoutent que ce délai expirant un samedi, elles bénéficiaient des dispositions de l'article 642 du code de procédure civile s'agissant de la computation d'un délai et elles considèrent que le

[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce

L'article 641 prévoit notamment que lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision de la

l'article 641 du même code précisant Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Par ailleurs, et aux termes de l'article 640 du code de procédure civile, lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de

Par ailleurs, l'article 642 du code de procédure civile dispose que tout délai expire le dernier jour à 24 heures.