Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 40,66 euros ; - rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Elle sollicite donc la réformation de la décision déférée outre la condamnation d'Yves X... à lui payer la somme de 1 500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure civile. * *

dernières conclusions déposées le 20 avril 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Fraikin Assets demande à la cour, au visa des articles

parcelle litigieuse de la société DAMIETTE est parfaite après la levée de l'option de cette dernière, de sorte que la demande d'annulation de cette vente pour insanité d'esprit sur le fondement de l'article

X... soient condamnées à lui payer la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

responsabilité du notaire apparaissent dénués de toute pertinence ; Qu'il faut relever, d'une part, qu'ils se sont bien gardés d'engager l'action en nullité de l'acte, prévue par les dispositions de l'Ancien article

and specific reasoning, while a decision to convict and indictment orders must also give the number of the Article of the applicable legal provision (Article 484 § 1 (d) and (e) and 510 § 1 (d) and (h

par jour de retard à compter du 30ème jour suivant la notification de la présente ordonnance ; SE RÉSERVE le droit de liquider l'astreinte ordonnée ; RAPPELLE l'exécution provisoire de droit selon l'article

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement

Par ailleurs, l'article 480 du Code de procédure civile prévoit que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin

[C] [U], a dit, en application de l'article 122-1 du code pénal, qu'au moment des faits, M.

L’article L412-4 dudit code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Par jugement du 12 juillet 2004, le tribunal de grande instance de Nîmes jugeait Richard X... tenu d'indemniser, sur le fondement des articles 489-2 et 1382 du Code civil, les ayants droit d'Henri et Sylvaine

ayant été mis en délibéré au 22 juillet 2026, Qu'il convient d'ordonner l'exécution de l'ordonnance à intervenir au seul vu de la minute afin de respecter les délais contraints, comme l'autorise l'article

Z... au sens de l'article 489 du Code Civil lors de la signature de l'acte ou dans la période immédiatement antérieure ou postérieure.

La SA Vivauto, par conclusions transmises par voie électronique le 16 mai 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 489, 496, 696 et 808 du code de procédure civile, de : sur la demande