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77 983 résultats pour « article 462 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

67f5ff1be523525b14ffd990

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile ' le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Source officielle

Page 41 sur 3900

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6708c03f445a086e2bcedf13

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Motifs L'article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00029

Cassation

13 janvier 2015

13 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6364bad2e405357f749ea747

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

la SA Le Gan Assurances et de la SAS Société Technique et Développement du Second 'uvre notifiées par voie électronique le 22 mars 2022, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00107

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

453 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 498 du code de procédure pénale : 6.

Source officielle
CC

civ2

613724d8cd58014677418d6a

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

dommages-intérêts pour en déduire la TVA incluse à tort en raison des conséquences en résultant, qui impliqueraient une modification des droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b71123db6632de3163a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision, même passée en force de chose jugée, peuvent toujours

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a6f

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

S... a saisi la présente juridiction d'une requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu par la présente cour le 21 février 2020, au visa des dispositions de l'article 462 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200672

Cassation

25 mars 2010

25 mars 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

642fb5d0cece1704f5747422

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Charles HECART, avocat au barreau de SOISSONS DEBATS : L'affaire est venue le 06 avril 2023, devant Mme Corinne BOULOGNE, siégeant en vertu de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62c67ba5ca9bf263790305e5

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Elle expose et fait valoir qu'il s'agit d'une erreur matérielle réparable sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698aca6acdc6046d47b57c9b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR QUOI L'article 462 du code de procédure civile énonce que " Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

Source officielle
CA

2e chambre civile

63ca42d39066fd7c90fc261a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

GAIA CLEAN WATER [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Zaina AZZABI, avocat au barreau de BEZIERS, absente à l'audience COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6710aa6abe64d7e510245132

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[K] [M] [Y] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, l'affaire a été examinée le 06 septembre 2024, en audience publique, devant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda8bd3db21cbdd940c3

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 31 mai 2018 par la société SOPRIBAT pour demander à la Cour au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de procéder "d'office" (sic

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd534de85d0474bddb500a

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

JUGEMENT contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 avril 2025 Vu le jugement du tribunal judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201037

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202123

Cassation

2 décembre 2010

2 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 462 du code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade3af575634f1371ee8b

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil de la société FRANCOIS CHARTIER et la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

631ade3ff575634f1371eeb8

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile notifiée par voie électronique par le conseil de la SA GENERALI VIE le 15 avril 2022.

Source officielle