Par ailleurs, aux termes de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

SUR CE Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Il est demandé

X... personnellement et à la société X... venant aux droits de ce dernier, de ne pas avoir procédé aux déclarations réglementaires, la cour d'appel a violé ensemble le texte susvisé et l'article L. 324

juridiction saisie du fond du litige ; qu'il n'est pas davantage un jugement interprétatif de la décision du 8 octobre 2014, faute d'avoir été rendu à la requête des parties ou de l'une d'elles au visa de l'article

Illico Presto & Fils la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

l'acceptation en mai 1978 par le tuteur de madame [O] de la succession de monsieur [G] [E], sous bénéfice d'inventaire, serait nulle pour été donnée sans l'accord du juge des tutelles, alors que suivant les articles

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'à la supposer réelle, la contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision judiciaire, qui peut, en application de l'article

MOTIFS Selon l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur ce, Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel, la demande en interprétation étant formée par

épouse [BY] [Adresse 52] Madame [FY] [PW] épouse [DU] [Adresse 69] Monsieur [JB] [J] [SC] Lycée Agricole [80] [Adresse 72] Monsieur [DT] [FO] [Adresse 71] Monsieur [N] [PH] [Adresse 46

Réponse de la cour : Il résulte de l'article 461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée

174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 461 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et 461 du code de procédure civile

462 et 463 du code de procédure civile dans sa requête initiale, pour autant elle sollicite à l'audience l'application des articles 593 et 710 du code de procédure pénale au soutien de sa demande en rectification

cette ordonnance avait entendu ou non limiter la production ordonnée aux factures d'achat par la société Sélection auto de véhicules neufs de la marque Nissan, la cour d'appel a violé les articles

En application de l'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de la première constatation médicale est la date à laquelle les