Il emporte extinction de l'instance d'appel et, par application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance du 4 août 2015.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le désistement d'appel L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraire, et l'article

400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; l'article 401 du même code stipule : " le désistement de l'appel n'a

SUR CE En application de l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

MOTIFS Sur le désistement Conformément aux articles 394 et 400 du code de procédure civile, l'appelant est admis à se désister de son appel.

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

La SA EMIR FRERES TAPIS a accepté le désistement de la HSBC Continental Europe (nouvelle dénomination de sociale d'HSBC FRANCE) lequel sera déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure

L'article 401 du même code précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel

MOTIVATION En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf

existait un lien d'indivisibilité entre cette condamnation et la condamnation de la CFEM en qualité de responsable au titre de la garantie décennale, a privé son arrêt de base légale au regard des articles

Il convient par conséquent de donner acte à Mme [I] [Z] de son désistement d'instance, ce désistement emportant acquiescement au jugement conformément à l'article 403 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 550, 551, 565 ET 646 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 218 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1870

L'article 403 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. 

Sur le désistement En application de l'article 401 du code de procédure civile, " Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

fabrication et de consommation acquittés du 1er janvier 1978 au 31 janvier 1983 sur des importations de gin et de whisky en provenance d'Irlande et du Royaume-Uni, en se fondant sur l'incompatibilité des articles

Le désistement d'appel emporte notamment conformément à l'article 403 du Code de procédure civile extinction de l'instance, dessaisissement de la cour et acquiescement à la décision déférée.

Par application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement à l'ordonnance déférée.

Motifs En vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle