que le bail avait pris fin à cette date, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'entrée dans les lieux du preneur énoncée à l'article L. 145-5 du code de commerce, vise la prise de

L. 145-14 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L.142-1 du même code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, l'entreprise MENUISERIE [J] et la SCI ENYA nous demandent de : « Vu les articles 42, 145 et suivants du code de procédure civile,

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

137-1 et 145 nouveaux du Code de procédure pénale dans leur rédaction transitoire des articles 235 et 238 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 applicables en la cause, ensemble violation des articles 591

à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

les articles L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; 3° ALORS QUE le montant du loyer du bail renouvelé doit être déterminé en fonction notamment des caractéristiques du local donné à bail ; qu'à

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant

1741 du code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 4 B et 1741 du code

FRANCAIS ET PAR CHAQUE ETRANGER DE TOUT SEXE JOUISSANT DE SES DROITS ET NON REPUTE INDIGENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1436, ALINEA 2, DU MEME CODE "LES PARTIES DE BATIMENTS CONSACREES A L'HABITATION

de santé ; Considérant, en premier lieu, que, si les dispositions de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, étendues au contentieux du contrôle technique par l'article R. 145-17 du code de

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

41 a, 105 b, 146 a du Code local des professions du 26 juillet 1900, de l'article 29-16° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

R.142-8 et suivants du code de la sécurité sociale en omettant de notifier l'intégralité du rapport médical visé par l'article L.142-6 du même code au médecin qu'elle a mandaté, - juger qu'elle a été

MOTIFS Sur la demande d’expertise Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

L 145-34 du dit code.