à la cour, au visa des articles 751 et suivants, 785, 789 et 794 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1231-1 et suivants du code civil, de : - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement

Toutefois, il convient de rappeler que selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif et que

1355 du code civil dispose que « l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

450 du code de procédure civile

l'appel prévu par l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, se trouve saisie de l'entier litige ; que l'article 815-11 du Code civil dispose que « tout indivisaire peut demander sa part annuelle

[P] à lui payer une somme de 15'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 1355 du code civil « l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

En application de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée s'applique lorsqu'il y a identité des parties, de la chose demandée et de la cause de cette demande.

l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - à verser à la société Auralaw la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - aux dépens.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

805 du code de procédure civile).

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

1355 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, L 145-9 et L145-12 du code de commerce.

P... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

455 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.