700 du code de procédure civile.

1342-10 du code civil.

Sur les demandes accessoires Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

les articles 1240 et 1241 du code civil.

Par conséquent par imputation des paiements sur la dette la plus ancienne, en vertu de l’article 1342-10 du code civil, la dette solidaire de la locataire et M. [L] [R] et Mme [X] [I] a été payée.

Pour un exposé plus ample du litige il convient de se reporter aux écritures des parties visées à l’audience, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1342-10 du code civil, pour couvrir les causes du commandement.

Par ailleurs, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En outre, en application de l’article 1342-10 du code civil, le débiteur d’une dette peut indiquer, lors du paiement, celle qu’il entend acquitter, à défaut, l’imputation se fait sur la dette que le débiteur

Sur le montant de l'arriéré locatif et l'indemnité d'occupation Monsieur [T] [P] est redevable des loyers impayés en application des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’il soit statué au fond.

Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1342-3 du Code civil ; Dire n'y avoir lieu à suspension de l'exécution provisoire ; Condamner la Société [I] [B] aux entiers dépens

450 du Code de Procédure Civile ENTRE : S.A.

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI DES TILLEULS au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [L] [U] à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.

L'équité commande de faire droit à la demande de la SCI MARCHAND au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Madame [X] [O] à lui payer la somme de 300 euros à ce titre.  

le loyer et avec intérêts de droit,la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer déjà