AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007772387
30 avril 1990
30 avril 1990
A..., survenu le 1er janvier 1976, sur la RN 165 à Couéron, alors qu'il tentait de porter secours à un automobiliste accidenté ; - rejette la demande présentée par Mme X..., veuve A..., devant le tribunal
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Avis
CADA:20194244
31 mars 2020
31 mars 2020
Sous les réserves ainsi mentionnées et dans la mesure où la demande de Monsieur X ne tendrait pas à l’élaboration d’un nouveau document dans les conditions qui viennent d’être rappelées, la commission
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