TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandRejet
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2202432_20221122
- Date
- 22 novembre 2022
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de lui donner raison sur le caractère injustifié de quatre fouilles intégrales dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2. S'il fait état de difficultés et humiliations qu'il a rencontrées dans le cadre de fouilles intégrales effectuées par des agents du centre pénitentiaire de Riom, M. B ne formule toutefois aucune conclusion précise qui tendrait notamment à l'annulation d'une décision particulière ou à l'indemnisation d'un préjudice qu'il aurait subi et ne soumet pas au tribunal les éléments permettant de déterminer l'objet de son recours. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Clermont-Ferrand, le 22 novembre 2022. La présidente, S. BADER-KOZA La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. fre
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 22 novembre 2022
Référence
ORTA_2202432_20221122
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel