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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401910_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions du 4 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319469_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

d'annuler la décision du 21 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406808_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision implicite de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409409_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 décembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c4756c

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

, notamment en diffusant des histoires pour adultes prohibées par ces conditions générales ; que France Télécom a, par lettre du 6 mars 1998, informé la société qu'elle saisissait le comité de la télématique

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58834

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

cas, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions précitées ; alors, d'autre part, que la clé informatique vaut signature dans les relations inter-bancaires télématiques

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008079586

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite d'une erreur dans la publication par voie télématique des résultats des épreuves d'admissibilité au concours interne d'accès au corps d'attaché

Source officielle
CC

soc

61372489cd580146774164f8

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

été engagée, par contrat à durée indéterminée, le 1er janvier 1988, par le Ministère des Postes et des Télécommunications, pour exercer les fonctions de responsable du département informatique et télématique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516653_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

n'a pas été justifié la formation du recours préalable à l'encontre de la décision attaquée prise par la CAF de Paris, seule étant produit au dossier copie du dépôt de réclamation sur son compte télématique

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1008JUD003021006

Admin. suprême

8 octobre 2013

8 octobre 2013

    Le requérant allègue que sa condamnation pour divulgation au public de communications internes au système télématique de la RAI a violé son droit à la liberté d’expression. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2510448_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 9 avril 2025 contre la décision de l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511358_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505943_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 1er octobre 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2303209_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307252_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 27 mai 2023, de refus de convocation par l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2604847_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 5 novembre 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2214280_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 3 février 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210205_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France confirmant le refus opposé à Mme D et aux enfants C et B D par les autorités consulaires françaises à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404378_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions du 20 décembre 2023 par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404678_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

La délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en vue de le rejoindre a été sollicitée par son épouse et trois de ses enfants auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) qui ont été

Source officielle

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