La requérante sollicite également la compensation du dommage moral. Elle remet à la sagesse de la Cour la considération de son montant. 46.

En l'espèce, dans le but d'établir des faits laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral dont il soutient avoir été victime, M.

DEMANDEUR à Madame [P] [G] née le 03 Avril 1968 à [Localité 4] de nationalité Française [Adresse 2] Chez Monsieur et Madame [D] [Adresse 3] [Localité 5] Repréentée par Me Louis-Stanislas

PLANCKE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER au titre de l'aide juridictionnelle totale par décision du 24/11/2023 n° C-62160-2023-002781 Mme [T] [G], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Stanislas

MAAF ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS INTIMEE : Madame [G] [T] épouse [K] [Adresse 2]

DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Décembre 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Edouard LOOS, Président Madame Sylvie CASTERMANS, Conseillère Monsieur Stanislas

Né le 23 Juin 1953 à UTRECHT de Stanislas Y... et de Wilhelmina A...

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

The Court also notes that the domestic courts specifically took into account the length of the proceedings when assessing the intensity of their respective physical and moral suffering.

lack of impartiality of the tribunal in view of the absence of a prosecuting party in administrative-offence proceedings     41272/22 17/08/2022 Vladislav Alekseyevich ARSENYEV 1985   Stanislav

Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports ».

Fixe la réparation des préjudices de Monsieur Pierre X... de la manière suivante : Préjudice moral : 4 000 € avec intérêts légaux à compter de la date du présent jugement.

MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 32] [Localité 29] Représentée à l'audience par Me Stanislas

  23 16/10/2020 pending More than 4   year(s) and 11 month(s) and 17   day(s) 2.5 m² overcrowding, lack of fresh air, lack of toiletries, lack of or poor quality of bedding and bed linen

Chamber of seven judges, composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Giovanni Bonello (Maltese), Riza Türmen (Turkish), Kristaq Traja (Albanian), Stanislav

Rights (Fourth Section), sitting on 15   January 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Josep Casadevall,   Giovanni Bonello,   Kristaq Traja,   Stanislav

Rights (Fourth Section), sitting on 15   January 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Josep Casadevall,   Giovanni Bonello,   Kristaq Traja,   Stanislav