; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des interdictions de stationner

Sur assignation de la SCI STAINS CERISAIE ASSOCIATION le Tribunal de Grande instance de Paris a rejeté les demandes de ladite SCI.

O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la SARL I PECES STAINS.

X... a été cité devant la juridiction de proximité des chefs d'infractions à la réglementation, prévue par un arrêté municipal, relative au stationnement des véhicules sur certaines voies et zones naturelles

X..., engagé le 1er août 1986 en qualité de caissier de nuit d'une station de distribution de carburants par la société Pouchin, aux droits de laquelle se trouve la société Statrans, actuellement dénommée

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 4 janvier 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Stains

réparation de dommages de travaux publics relève de la compétence des juridictions administratives ; que la responsabilité de l'Etat, susceptible d'être engagée à raison de l'absence de travaux de stabilisation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon deux contrats successifs, la société Esso a confié à la société X..., constituée à cet effet, l'exploitation d'une station-service

; qu'aux termes d'un communiqué de presse, en date du 10 février 2011, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a fourni les informations suivantes : "La station-service

salariés et conservant huit salariés, est en grande difficulté de fonctionnement depuis plusieurs mois ; que sa taille et son activité auraient dû lui assurer une rentabilité identique aux autres stations

intervenait le jour de l'accident, appartenant à une catégorie d'appareils sur lesquels il avait l'habitude de travailler, était configuré d'une façon particulière en raison de la topographie du site de la station

; "aux motifs que : ""sur l'action publique : ""il convient de rappeler que, le 2 janvier 2001, vers 23 heures, Marie-Claire Y..., épouse Z..., préposée de la RATP, tenait son guichet à la station

pratique de tarifs personnalisés inconnus de la direction, la perception d'espèces au domicile des clients non traduite en comptabilité, la mise à disposition gratuite et temporaire de places de stationnement

le métier de cuisinière auquel elle déclarait se destiner, tout en y incluant une incidence professionnelle pour tenir compte de la nécessité d'un changement d'orientation, de l'interdiction de la station

de l'assemblée générale du 27 mai 2013, l'arrêt retient qu'elle a été adoptée à la majorité de l'article 25, mais que la pose de bacs végétaux et de pancartes, ayant pour objet de restreindre le stationnement

chambre civile N° RG 23/11585 N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWJ N° MINUTE : Assignation du : 07 Septembre 2023 ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 31 Janvier 2024 DEMANDERESSE Société STALLION

[Localité 3], a formé le pourvoi n° P 22-21.904 contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société The Stallion

décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juillet 1989 du maire de Châtel-Guyon relatif à la réglementation du stationnement