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10 028 résultats pour « Stalin »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00194

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

des déchets vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ; que les installations de stabilisation

Source officielle

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CC

cr

613726a3cd58014677427497

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de caravanes ; que le maire de Rezé, dans sa première plainte, reprenait ces aménagements destinés au stationnement de caravanes et y ajoutait la clôture ; que les prévenus contestent tous travaux de

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CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee28

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour stationnement d'un véhicule sur un emplacement réservé, l'a condamné à 200 euros d'amende

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01586

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

, en l'absence de place gratuite, sur des places payantes en réglant les frais de stationnement, ni établi les règles de prise en charge des frais de stationnement, lorsqu'il ne résultait nullement des

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-10327

Admin. suprême

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Facts – The applicant is the grandson of the former Soviet leader, Joseph Stalin.

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CC

cr

6137259bcd5801467741f283

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

Pierrot, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 1993, qui, pour stationnement illicite de caravanes, l'a condamné à 2 000 francs d'amende, et a ordonné

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300483

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

autorisation expresse, par écrit et préalable de détruire la station-service et la caisse de cette station, accordée par la société Lav'machine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00789

Cassation

20 juin 2023

20 juin 2023

[X] coupable d'arrêt ou stationnement de véhicule gênant l'accès à un autre véhicule ou son dégagement, qu'il avait stationné son véhicule devant un emplacement « réservé aux professionnels », le tribunal

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200785

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

un salaire calculé mensuellement comme suit : Pour l'année civile en cours : La station complétera la prise en charge ENIM (assurance maladie) afin de servir à l'intéressé un salaire net équivalent à

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cr

6137259bcd5801467741f274

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

qu'il n'existait aucune preuve que l'interdiction de stationnement ait été portée à la connaissance des usagers par panneau ou tout autre moyen, en sorte que l'interdiction de stationnement n'était pas

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CC

cr

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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Cassation

6 janvier 1993

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illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; p "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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Cassation

6 janvier 1993

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illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

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illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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6 janvier 1993

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illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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6 janvier 1993

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illicite, a rejeté l'exception et a condamné le prévenu de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller et

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61372589cd5801467741e92c

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

illicite, a rejeté l'exception et a condamné la prévenue de ce chef ; "aux motifs que l'institution du stationnement payant dans le centre ville, loin de constituer une atteinte à la liberté d'aller

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