manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son domicile familial effectif et sa vie familiale sont situés à Sevran

Djebril Mary X..., demeurant ..., chambre 87 à Sevran (93270) ; M.

1999 à Montreuil et qui disposerait selon le requérant de la nationalité française " de fait ", et être, enfin, le grand-père paternel d'une petite fille, née le 14 mars 2018 au Mans, scolarisée à Sevran

En outre, elle souffre également d'un syndrome dépressif pour lequel elle a été suivie par le centre médico psychologique de Sevran et bénéficie d'un suivi médicamenteux.

Juillet 2007- Tribunal pour enfants de BOBIGNY- RG no J07 / 426 APPELANTE Madame Sabrina X... ... ... 60270 GOUVIEUX comparante en personne INTIMES Monsieur Paul Y... ... 93270 SEVRAN

André X..., délégué syndical, demeurant à Sevran (Seine-Saint-Denis), hameau E. (25), ..., 4 ) du syndicat CFTC Norton, dont le siège est à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), ..., pris en la personne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A E, représentée par Me Serhane, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence

Le 16 mars 2020, Mme A a sollicité la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur adressée à sa banque, le Crédit lyonnais à Sevran, le 12 février 2020 par le payeur départemental de la Seine-Saint-Denis

Mme B, médecin , exerce depuis des fonctions de responsable de à Sevran.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 15 novembre 2021 et 16 mars 2022, Mme B A, représentée par Me Serhane, demande au tribunal :

B a demandé au bureau national des droits à conduire la suppression de la mention relative à une infraction datée du 10 septembre 2021 à 15 heures 40 à Sevran du fichier national des permis de conduire

C verse notamment au débat un passeport revêtu d'un visa d'entrée en date du 4 mai 2012 ainsi que des certificats de scolarité attestant qu'il a été a été scolarisé au collège Paul Painlevé de Sevran,

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'intéressé intervient dans le ressort des communes d'Aulnay-Sous-Bois, de Tremblay-en-France, de Sevran et de Villepinte couvertes par des contrats locaux

La communauté de vie entre les époux est établie par les diverses pièces versées aux débats, établies à leurs noms et à leur adresse commune située à Sevran depuis l'année 2017. En outre, M.

Il résulte de l’instruction que la requérante a élu domicile au sein du centre communal d’action sociale de Sevran et que du fait de ses pathologies, la commission des droits et de l’autonomie des personnes

de trois cartes d'admission à l'aide médicale d'Etat valables du 13 novembre 2018 au 12 novembre 2020 et du 29 décembre 2021 au 28 décembre 2022, d'une attestation de l'association amicale Comores Sevran

B, représenté par Me Serhane, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BEN SEDRINE Moncef, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 14 octobre 1997, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 2