AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613724d4cd58014677418b66
15 novembre 2006
15 novembre 2006
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant
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CETAT:CETATEXT000007648452
4 juin 1975
4 juin 1975
CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, EST FIXEE AU MONTANT DU REVENU ANNUEL MOYEN CALCULE SUR LA BASE DES RESULTATS
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