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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d4cd58014677418b66

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir renvoyé à mieux se pourvoir concernant sa demande formée au titre de la participation, alors, selon le moyen : 1 / que le montant du bénéfice net servant

Source officielle

Page 41 sur 1696

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007648452

Admin. suprême

4 juin 1975

4 juin 1975

CORPORELS ET INCORPORELS SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS NON SALARIEES, AUTRES QUE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES, EST FIXEE AU MONTANT DU REVENU ANNUEL MOYEN CALCULE SUR LA BASE DES RESULTATS

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO01020

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

compte tenu de l'ancienneté de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris ; que la société FERAUD conteste cette date au regard d'une poursuite d'activité en 2012 et a réalisé un CA HT de 1.405.931 € et un résultat

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a183b8ecdc6046d473bc89c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

d'exploitation de 14 844 € et un résultat de 11 835 €; le prévisionnel établi sur les prochaines années conserve ce chiffre d'affaires pour des résultats stables de 17 385 € et une trésorerie créditrice

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c9523cdc6046d4734adb5

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la période d'observation, la société SAS BOLLYWOOD dégage un résultat net positif de 31,4K€ après retraitement des frais de procédure.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2c4d8cdc6046d47a19450

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire : La SARL BKBE est régulièrement assurée pour son activité, elle n'emploie aucun

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025 la société Imetal, représentée par Me Netter, demande au juge des référés de la cour, statuant sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9eceacdc6046d473cd2ca

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Les comptes annuels 2025 font apparaitre un chiffre d'affaires 117 352 € et un résultat net comptable de -58 804 €.

Source officielle
CC

soc

613722dbcd58014677402568

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

cession, l'intention de poursuivre son activité antérieure, a donné à bail commercial au cessionnaire du fonds les immeubles et un matériel indispensable à l'exploitation contre un loyer calculé sur le résultat

Source officielle
CC

soc

613722dbcd5801467740260d

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

cession, l'intention de poursuivre son activité antérieure, a donné à bail commercial au cessionnaire du fonds les immeubles et un matériel indispensable à l'exploitation contre un loyer calculé sur le résultat

Source officielle
CC

comm

61372468cd58014677415447

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

augmentations successives de capital auxquelles il a été procédé n'ont pas suffi à assurer le sauvetage de l'entreprise dont l'activité était structurellement déficitaire, qu'à compter du 31 juillet 1996, le résultat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69e313f8cdc6046d47a79d87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le compte de résultat 2024 de M. [A] révèle un bénéfice de 24.047 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c068df3795388ea9ad6

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2024, alors que son véhicule BMW était accidenté, ce qui a significativement fait baisser son chiffre d'affaires, elle a cependant réalisé un chiffre d'affaires de5.000 euros par mois et dégagé un résultat

Source officielle
TCOM

Chambre 8

69a2534fcdc6046d47fd7b2b

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

échoir 428 022 € ; Passif provisionnel 1 900 € ; Le mandataire judiciaire fait valoir que pendant la période du 1/01/2024 au 31/12/2024 l'entreprise a réalisé un chiffre d'affaires de 8 149 € et un résultat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402873_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Il ressort des pièces du dossier que le résultat net de la société requérante est en progression depuis l'année 2022 et qu'elle a réalisé un chiffre d'affaires de 213 000 euros pour l'année 2023.

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90107

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

financières d'exécuter d'emblée la décision prononcée à son encontre, ce qui est démontré par ses comptes annuels établis pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2025, qui font apparaître un résultat

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

642d1426cb8fa004f57da01b

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de procédures convenues relatives au compte de résultat consolidé proforma pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, qui attestent des graves difficultés économiques du groupe, (résultat net

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00310

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

Le résultat net comptable de la filiale quant à lui passe de 139 ke en 2012 à (-74) ke en 2013, (-548) ke en 2014 et est prévu à (-1393) ke en 2015 et (1108) ke en 2016.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a667a2cdc6046d4751c637

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 529.518,23 euros pour un résultat net négatif de 144.061,35 euros (exercice

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da41ddcdc6046d47dfd81a

Commerce

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 587.763,89 euros pour un résultat net négatif de 23.210,07 euros (exercice clos

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