Trib. de Commerce · Chambre 05 — 6 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 6 mai 2026

5ème chambre

N° PCL : 2025J01199 SAS BOLLYWOOD

N° RG: 2026L01129

Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [B] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [P]

DEBITEUR

SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1]

RCS [Localité 1] : 491119418 2010 B 1242 Enseigne : LA LQILA BOLLYWOOD Représentants légaux : M. [X] [C] [Z] [Adresse 4] M. [F] [C] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]

comparant par Me Denis MEYER Avocat Cabinet [Localité 4] [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 6 mai 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. François BROUARD, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.

En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Par jugement en date du 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS BOLLYWOOD et a fixé une période d'observation de 6 mois.

Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 12 mai 2026 et a dit que la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 6 mai 2026, sans autre convocation.

Dans son rapport déposé au greffe, SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [B], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 6 mai 2026 :
 * la SAS BOLLYWOOD qui a comparu M. [F] [C], directeur général, assisté de Me Denis MEYER, avocat,

En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.

Le juge commissaire assiste à l'audience.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :

Suite au jugement prononçant le redressement judiciaire, des actions ont été mises en place afin de consolider les résultats par la création de nouveaux services (street food, bornes à l'entrée du restaurant).

Sur la période d'observation, la société SAS BOLLYWOOD dégage un résultat net positif de 31,4K€ après retraitement des frais de procédure.

Les prévisions annoncées pour les 6 prochains mois semblent réalistes, et en ligne avec la stratégie déployée, hors augmentation du loyer envisagée par le bailleur de plus de 18% par rapport au loyer actuel dans le cadre de la procédure en cours avec ce dernier.

La seconde période d'observation doit être consacrée à l'élaboration d'un plan de continuation à présenter au tribunal avant la fin de cette échéance. Il devra être accompagné des éléments de comptes de résultats et de trésorerie prévisionnels.

En effet, compte tenu du passif présenté, de plus de 578K€, dont 50% déclaré par le bailleur, les perspectives de réussite d'un plan de redressement seront directement liées à l'évolution des discussions avec ce dernier qui devraient aboutir à un accord sur une augmentation modérée du loyer.

L'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation dans l'attente du résultat de l'audience de juin 2026 sur le conflit avec le bailleur.

Le mandataire judiciaire est favorable à la propagation de la période d'observation pour mener des discussions avec le bailleur.

Le dirigeant indique la reprise de l'activité, un changement d'expert-comptable et des négociations difficiles avec le bailleur.

Le juge-commissaire fait part de résultats cohérents avec les projections du début de la procédure, il indique que le plan de redressement dépend de la position du bailleur. Il est favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public s'associe aux conclusions du juge-commissaire et est favorable à la prorogation de la période d'observation.

En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,

Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,

Vu l'avis du juge-commissaire,

Vu l'avis du ministère public,

Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS BOLLYWOOD, soit jusqu'au 12 novembre 2026,

Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 4 novembre 2026 à 8h30 sans autre convocation,

Maintient :

M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,

SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [R] [B], administrateur judiciaire,

SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [P], mandataire judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.