Trib. de Commerce — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2025RJ7

Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements

DEBITEUR :

La SAS [F] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 407 910 272 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Didier SAMSON

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY, représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

Jugement prononcé en audience le 23/01/2025 et signé par Monsieur Philippe BATAILLE, président et Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

A la date du 09/01/2025, a été effectuée au greffe de ce tribunal, la déclaration de cessation des paiements de la SAS [F] [Q].

Que le tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article R.631-1 du code de commerce.

La SAS [F] [Q] a été appelé à comparaître en chambre du conseil par Monsieur le Greffier, conformément aux dispositions de l'article R.631-7 du code de commerce.

A comparu :
 * La SAS [F] [Q] en la personne de Madame [H], Gérante de la SARL CHAUDRONNERIE AGNP, elle-même présidente de la SAS [F] [Q] assistée de la SELARL CARNO AVOCATS en la personne de Maître [P].

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 529.518,23 euros pour un résultat net négatif de 144.061,35 euros (exercice clos le 30/09/2023).

Le passif déclaré s'élève à la somme de 322.746,77 euros pour un actif de 107.431,20 euros.

La société emploie deux salariés.

La société a subi le contrecoup de la procédure collective de la société mère.

La SAS [F] [Q] sollicite sa mise en redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que la SAS [F] [Q] est conformément aux articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS [F] [Q], adresse : [Adresse 3], activité : Mécanique générale, tournage, outillage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 407 910 272,

OUVRE la période d'observation de six mois,

DESIGNE Madame [R] [U], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SCP MANDATEAM Prise en la personne de Maître [S] [K], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 09/01/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [N] [T], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu'en application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du jeudi 27 février 2025 à 09h45 en Chambre du Conseil pour statuer sur la poursuite de la période d'observation,

DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-7 du code du commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.631-12 du code de commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Pour le Greffier Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, un greffier ayant assure la mise a disposition.