Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit en toute circonstance faire observer

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

le pourvoi formé par la société d'économie mixte du Marché d'intérêt national de Nantes (SEMMINN), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1998 par la cour d'appel de Rennes

"Le Comptoir aux occasions", demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de M.

Alain Z..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire des Mutuelles de Bretagne-Finistère, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre

Moktar X..., demeurant "Les Noes" à Bourg-les-Comptes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Compagnie des

la nullité du jugement rendu le 1er décembre 2023, Subsidiairement, - réformer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, En tout état de cause, - prononcer la résiliation de son contrat de

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

X... diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, un tout premier grief, d'une extrême gravité

lourde avec mise à pied conservatoire ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1988) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle

moment le territoire sur lequel s'exercera l'activité" du VRP, sans stipulation d'une contrepartie pécuniaire, ce dernier est tenu de se soumettre à toute modification de secteur, sauf à rapporter la

Pour dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'association GSM affirme sans réelle démonstration avoir recherché un « reclassement auprès de chacun de ses adhérents

et sérieuse aux torts de l'employeur, en conséquence, - condamné la SAS [3] à payer à Monsieur [V] [I] les sommes de : . 7554 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

été dispensée d'effectuer son préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

caractériser le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité aurait été reprise ou poursuivie par la société Sonegerim, la cour d'appel a privé sa décision de toute

et sérieuse ; alors que pour retenir une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'arrêt a énoncé que M.

et sérieuse, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, dans la mesure