étaient présentes : Mme Batut, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand

Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Locam, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de l'association

L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES Le 19 Mai 2026 N° RG 25/00236 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4DV 78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL

: Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller Mme Brigitte CHOKRON, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Madame Jacqueline VIGNAL

Les pièces versées aux débats démontrent que M.

d'Etat, présentés pour M. et Mme A demeurant ..., la SCI TOP GREEN, dont le siège est rond-point du Corsaire, RN 98 à Issambres (83380), la SARL GAZONNIERES DE L'ESTEREL, dont le siège est 1 chemin vicinal

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

l'arrêt attaqué d'avoir constaté que les propriétés des parties situées commune de SAINT ETIENNE-DU GRES, cadastrées section A sont desservies par un chemin d'exploitation prenant naissance sur le chemin vicinal

- N° Portalis DBYL-W-B7I-DETT Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES

était inconnu de cette société, de même que l'immatriculation du véhicule ; que la vignette de contrôle technique est donc également un faux ; qu'entendu par les services de police, M.

Vu les autres pièces du dossier.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 NOVEMBRE 2015 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre

VIGNEAU, président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° X 22-21.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________________

608,70 F et 15 665,10 F, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la requête introductive d'instance, lesdits intérêts devant être capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; Vu les autres pièces

complémentaire enregistrés les 9 février 1987 et 9 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière Brown Building Corporation, dont le siège est chemin vicinal

part, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F pour "abus de pouvoir" ; 2°) annule ladite décision du commissaire de la République et lui verse la somme de 5 000 F ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.