Tribunal Judiciaire · Service des Criées — 3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT D’ORIENTATION
ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 3 Juillet 2025


N° RG 25/00048 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJG2
78A

Jugement rendu le 3 juillet 2025 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT
 
CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 

représentée par Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE


PARTIES SAISIES

Madame [W] [Z] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 12] (MARNE)
[Adresse 6]
[Localité 7]

non comparante

Monsieur [S] [T] 
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 10] (RD CONGO)
[Adresse 3]
[Localité 8] 

non comparante 


EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2, la SA CREDIT LOGEMENT, a poursuivi la vente des droits et biens immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 11], cadastré section AD N°[Cadastre 5] consistant en un pavillon d’habitation, appartenant à M. [S] [T] et Mme [W] [Z], épouse [T].

Par exploit du 12 mars 2025 délivré par dépôt de l'acte à l'étude de commissaires de justice, la SA CREDIT LOGEMENT, a fait assigner M. [S] [T] et Mme [W] [Z], épouse [T] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 17 mars 2025.

L'affaire a été appelée à l'audience du 06 mai 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant a été entendu en ses observations, les parties saisies n'ayant pas comparu et n'étant pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 03 juillet 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, à l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la SA CREDIT LOGEMENT résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement rendu le 28 juin 2024 par le tribunal judiciaire de PONTOISE, signifié le 30 juillet et le 1er août 2024, devenu définitif, qui a condamné solidairement M. [S] [T] et Mme [W] [Z], épouse [T], avec exécution provisoire de droit, à payer les sommes de :
- 36.024,52 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 35.941,35 euros depuis le 08 février 2023 au titre du prêt de 45.000 euros ;
- 101.862,56 euros avec intérêts au taux légal sur la somme de 101.404,74 euros depuis le 08 février 2023 au titre du prêt de 125.000 euros ;
- 93.161,83 euros outre les intérêts au taux légal sur la somme de 92.673,25 euros depuis le 08 février 2023 au titre du prêt de 110.790,84 euros ;
- 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile in solidum et aux entiers dépens in solidum.

Suivant décompte arrêté au 14 janvier 2025 et visé au commandement de saisie, la créance de la SA CREDIT LOGEMENT s’élève à la somme totale de 249.516,44 euros en principal, intérêts, frais et accessoires.

Le créancier poursuivant sollicite la vente forcée du bien immobilier.

Au cas présent, la vente amiable n'est pas envisageable, les débiteurs saisis ne comparaissant pas à l'audience.

Il convient dès lors d’ordonner la vente aux enchères publiques du bien dont s’agit, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;



PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Mentionne que la créance de la SA CREDIT LOGEMENT à l'égard de M. [S] [T] et Mme [W] [Z], épouse [T] est de 249.516,44 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, suivant décompte arrêté au 14 janvier 2025 et visé au commandement de saisie ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 30 septembre 2025 à 14h00, au tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SELARL Samuel CRAPOULET, commissaire de justice à [Localité 9] aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 27 janvier 2025 publié le 12 février 2025 volume 2025 S N°48 au service de publicité foncière de [Localité 13] 2,

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Emmanuelle BALANCA-VIGERAL