Châlons-sur-Marne, que Viviane X... s'est, en mai 1984, rendue coupable de fautes professionnelles graves en n'assurant pas la continuité du service rendu aux enfants malades accueillis dans l'institut médico-éducatif

Y..., souffrant pourtant d'un certain retard, a mis en cause les prévenus devant : - une éducatrice de l'institut médico-éducatif, - sa grande-tante, - les enquêteurs, à deux reprises, - le docteur

son évolution, que la seconde expertise "mettait en évidence une personnalité déséquilibrée, impulsive et instable avec des penchants pervers" ainsi qu'"une altération du discernement", que l'examen médico-psychologique

supplément d'information, la Cour estimait, compte tenu des déclarations particulièrement précises, circonstanciées, constamment réitérées de la jeune plaignante, non remises en cause tant par l'examen médico-psychologique

G., lui avoir tiré le bout des seins et arraché des poils pubiens, à tel point que l'examen médico-légal relevait de nombreuses traces de coups sur tout le corps de la victime; qu'en conséquence, les actes

l'absence de toute lésion traumatique résiduelle mais à des lésions artrosiques et discales, relativement évoluées et anciennes; que l'expert, à juste titre, n'a retenu que les doléances en rapport médico-légal

effectuée le 16 novembre 1994, a une portée limitée car ne laissait que constater son état au jour de l'examen et non pendant la période visée à la prévention qui est très antérieure ; que les deux examens médico-psychologiques

s'imposait, quel que soit le sort réservé à la demande du père quant à ce, à partir du moment où elle reposait sur des éléments très solides et avait été préconisée par le docteur Badin, chargé du rapport médico-psychologique

X... et dix autres salariés, exerçant leurs fonctions au sein du service de formation du centre médico-social Jean Moulin, géré par l'union des Mutuelles d'Ile de France (UMIF) ont saisi la juridiction

décembre 2000) que, par convention datée du 2 janvier 1991, mais signée courant février 1991, la société civile immobilière Le Vialbe (la SCI) a donné à bail à l'association Les Cavaliers du Moulin de Méric

d'Azur, dont le siège est [...] , contre le jugement n° RG : 21/602276 rendu le 14 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, dans le litige l'opposant à la société Medica

... suivant procuration établie par Me Z..., notaire, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Pau (2e Chambre civile, Section 1), au profit de la société Acqs Matéria Médica

Charmes n° 21, Charmes-sur-Rhône à La Voulte (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Transports Mercier

l'abrogation du décret n° 88-279 du 24 mars 1988 ; 2°) le décret n° 88-279 du 24 mars 1988 relatif à la gestion budgétaire et comptable et aux modalités de financement de certains établissements sociaux et médico-sociaux

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES.

médical et des soins constants ; qu'ainsi, en estimant que ce foyer n'entrait pas dans la catégorie, visée au 2° de l'article 3 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales

D'INTENDANCE ET DE SERVICES", - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales

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