la SELAS C2J, avocat au barreau de PARIS, toque : K0089 INTIMEE L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU

Sur la prime de vacances : L'article 31 de la convention collective Syntec dispose que 'l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale

primes n'a pas caractérisé l'existence de règles déterminant l'éligibilité de ces primes préalablement établies et contrôlables, n'a pas plus justifié sa décision au regard du principe d'égalité de traitement

mis au point un système de calcul rendant impossible l'obtention d'une prime'».

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

A la suite de la déclaration de ressources trimestrielles effectuée par l'intéressée pour sa prime d'activité et compte tenu des rectifications faites par son employeur, un nouveau calcul de ses droits

tout autre chef)" ; que l''employeur a formé un appel incident et que la cour d'appel ayant confirmé le jugement dans ses dispositions relatives à la rupture et alloué en outre à Mme X... un rappel de prime

Sur les primes de panier Par un courrier du 21 mai 2019 l'employeur a informé le salarié du paiement par chèque de la somme de 818,40 euros afin de répondre à sa sollicitation concernant les primes

[V] sollicite le paiement de rappels de salaire et de prime d' ancienneté au titre des années 2014 à 2017.

: « 1°/ que même répété, le paiement indu d'une prime à un salarié n'a pas pour effet de transformer cette prime en un élément de la rémunération contractuelle ; que seule la commune volonté des parties

[E]-PECOU Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société [1] », [Adresse 2] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU de la SELEURL SELARLU ISABELLE ROY-MAHIEU AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

MAMMA PRIMI, RCS de Paris sous le n°798 178 794, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 18] Représentées par Me Matthieu BOCCON

Sur la prime de fin de contrat : La société EMP rappelle que l'article 5.3 des AIP institue une prime de fin de contrat, qu'en l'espèce la société EFR FRANCE a refusé de régler cette prime, alors qu'elle

poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège placée en liquidation judiciaire Représentée par Me DEMAR substituant Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

entre le 1er mai 2005 et le 30 septembre 2021 pour un montant de 898 608,09 euros et entre le 30 septembre 2019 et le 28 février 2021 pour un montant de 111 717,86 euros, d'autre part, au titre d'une prime

alors, selon le moyen, qu'en affirmant au vu du seul document qu'elle avait produit, qui ne constituait qu'un brouillon des primes, que tous les salariés n'en bénéficiaient pas systématiquement et que

R-INDUSTRIE prise en la personne de de son gérant domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau

MATHIEU, commissaire aux comptes de la société, bien qu'il ait mis en garde M. X... à plusieurs reprises.