Mauro O..., domicilié chez Maria Grazia P... via Colle Fiorito 32 Tresignano Q..., [...]

Acórdão do Tribunal de Primeira Instância (Quinta Secção) de 8 de Março de 2005. # Dionysia Vlachaki, Eleftheriadis por casamento contra Comissão das Comunidades Europeias. # Recurso de anulação - Fundamentação

TROTTA 14/11/1932 Matera 48 Francesco FALCO 27/02/1922 Napoli 49 Edda GHERSEVICH 19/02/1934 Cuveglio (Va) 50 Lidia IANNELLI 20/07/1924 Potenza 51 Grazia MARESCA 04/06/1924 Barletta 52 Mario Marco PASANISI

le divorce des époux à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande principale en divorce de Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'en ayant énoncé que le premier juge avait retenu à l'encontre du mari

Y..., tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de commune de Roquesteron, alors, selon le moyen, que son mari, M.

second moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle ne conserverait pas l'usage du nom patronymique du mari

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 février 1988) d'avoir accueilli la demande en divorce de Mme X... et prononcé le divorce des époux aux torts du mari

-X..., alors, qu'en prononçant le divorce aux torts de la femme, sans rechercher, comme il était soutenu par les conclusions d'appel, si ces faits ne trouvaient pas leur excuse dans la liaison du mari

sommes allouées à l'épouse à titre de prestation compensatoire et de contribution du père à l'entretien de l'enfant commun du couple et d'avoir rejeté sa demande tendant à conserver l'usage du nom de son mari

J., d'une part, sans répondre aux conclusions de Mme B. qui soutenait qu'elle n'avait aucune souvenance de l'auteur de l'une des attestations produites par son mari et qu'ainsi que la mère et la soeur

-B. à leurs torts partagés, d'avoir condamné le mari au versement d'une prestation compensatoire sans répondre aux conclusions de celui-ci qui soutenait que la situation financière de Mme B. après partage

selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de Mme Y..., si l'abandon du domicile conjugal par celle-ci n'était pas excusé par le comportement du mari

contenu des attestations visées et en ne précisant pas à qui étaient imputables les scènes de vilence, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement le prononcé de la séparation de corps aux torts du mari

fait grief au jugement de l'avoir condamnée à rembourser ces cotisations au motif que la salariée n'avait jamais manifesté la volonté d'adhérer à la mutuelle et qu'elle en bénéficiait de droit, son mari

achat par lui-même de l'appartement situé à Palavas-les-Flots, propriété des époux Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, alors que la dite promesse de vente n'a été signée que du seul mari

comme elle y était invitée si Mme Y... disposait de revenus propres, professionnels ou autres, ce qui était de nature à déterminer l'incidence, sur sa propre situation, de la perte des revenus de son mari

une somme de 90 000 euros à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen que la cour d'appel n'a pas constaté que l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie du mari

l'arrêt attaqué (Orléans, 20 novembre 2001) d'avoir supprimé, pour la période comprise entre le 1er juin 1994 et le 20 juillet 1996 et à compter du 1er avril 1997, la contribution versée par son ex-mari