du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

La communauté ayant existé entre [E] [O] et [R] [X] s'est trouvée dissoute par le décès de [E] [O], et les parties sont en situation d'indivision post communautaire et successorale.

délibéré de la cour, composé(e) de : Madame Patricia RICHET, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis

(et valant donc contrat), Monsieur Louis Z... a exécuté des travaux dans une maison sise à TREBUDON-BERRIEN (Finistère). Ces travaux étaient convenus pour un total de 43.917,58 Francs.

BEYNOST représentée par Maître Jean-Jacques DEUS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 octobre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis

du : 20 décembre 2018 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 24 JANVIER 2019, à 9 heures 30, devant Monsieur Jean-Louis

Elle s'estime bien fondée à bénéficier de la soustraction de toutes taxes d'assainissement en application des dispositions de la loi n°2011-525 du 17 mai 2012 dite loi Warsmann.

EXPOSE DU LITIGE Suivant demande enregistrée le 8 janvier 2009, Madame Marie Louise Z... a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de THIONVILLE l'Association OEUVRE DE GUÉNANGE RICHEMONT

Mme X... sont propriétaires de deux parcelles de terrain situées à Oberschaeffolsheim constituant un bien commun ; que la société Y... immobilier (la société) ayant entrepris la réalisation d'un lotissement

Vidailhan - 31131 BALMA représentée par Me Sandrine PAGNOU, avocat au barreau de LIMOGES, Me Christophe CIPIERE, avocat au barreau d'AURILLAC SARL TECHNO CONCEPT dont le siège social est 11 rue Louis

. ------------------- Aide juridictionnelle ARRÊT no 632 / 07 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé à l'audience publique le onze Juin deux mille sept, par Jean- Louis BRIGNOL

C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

2016 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 octobre 2016 Date de mise à disposition : 1er décembre 2016 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Louis

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Louis-Marie

X... demeurant 6 rue Louis Rossel - 72100 LE MANS Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception Comparant Madame Marie-Danielle X... demeurant 6 rue Louis Rossel - 72100 LE MANS

PORT MAGUIDE, Jean Louis X..., Jean Y... C/ C.R.C.A.M DE LA SARTHE, François Z...

RG N : 04/01510 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du treize Juin deux mille cinq, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, les consorts X...