& Connexions (ci-après « SNCF Gares & Connexions »). 2.Ce différend porte sur le tarif de la redevance due à SNCF Gares & Connexions, gestionnaire unique des gares de voyageurs, pour l'utilisation

Par une lettre du 16 janvier 2019, la société Garrett Motion a contesté la position de l'administration des douanes concernant quatorze des quinze références susvisées.

du 22 février 1995 dénommé "contrat de location d'un véhicule équipé taxi" (contrat faisant suite à plusieurs contrats identiques conclus sans interruption de février 1994 à janvier 1995) la société GAEL

ORDONNE : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la Résidence Nice Gare du Sud et des copropriétaires Nice Gare du Sud de la Résidence Gare du Sud " Student Factory " est rejetée

quatorzième arrondissement de Paris, Mohamed X... et Abdelsatar Y..., tous deux mineurs, ont été interpellés par des policiers alors qu'ils venaient de commettre un vol dans une automobile Renault twingo garée

Au soutien de ses prétentions, la société par actions simplifiée TRANSAGRUE affirme que la société anonyme RFF SNCF RESEAU lui a concédé l'occupation d'une partie du site de la gare [Localité 1] [Localité

l'organisation d'une manifestation fut interdite par la préfecture du Val-d'Oise ; qu'en dépit de cette interdiction, le 20 juillet 2014, vers 15 heures, un rassemblement s'est tenu sur le parvis de la gare

Il a ainsi reconnu l'avoir prise en charge à [...] alors qu'il la savait en situation irrégulière, dans le but de la déposer à la gare SNCF de Nice où il devait prendre un billet de train à destination

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 décembre 1993) que la société Groupe Debeaux a chargé de l'aménagement d'une gare

que l'entrepreneur a dû, conformément aux conclusions d'une expertise ordonnée en référé le 11 août 1994, détruire les ancrages réalisés en procédant à la démolition totale des massifs P1 et P2 de la gare

Ce bâtiment forme ainsi avec la gare historique un ensemble immobilier indissociable, quand bien même il n'existe pas d'accès direct entre celui-ci et la gare de voyageurs proprement dite.

France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le maire de Saint-Martin-la-Garenne

représentés par Me de Dieuleveult, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n°09207821E0011 en date du 24 mars 2022 délivré par le maire de la commune de Villeneuve-la-Garenne

de leur recours gracieux. 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen, à la demande de l'association "La Sauvegarde de Saint-Pierre-La-Garenne

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARET, MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET

Par un jugement n° 1909523 du 7 octobre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, d'une part, annulé ces décisions, d'autre part, enjoint à la commune de Clichy-la-Garenne de la réintégrer dans

le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 8 avril 2026 par laquelle le maire de la commune de Clichy-la-Garenne