assignation en date du 22 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

[F] [K], fils du président de l'État de Guinée équatoriale, exerçant les fonctions de ministre de l'agriculture et des forêts. 3.

The court then joined the applicants’ case to that initiated by the Forest Directorate, who alleged that a portion of plot no.   142/2 was within forest boundaries. 14.

STELLA et au ministre de l'agriculture et de la forêt.

Article 3 : Le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET est rejeté.

Forrest Y... aux fins, notamment, de révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant ; que Mme Mareta Z..., intervenue à l'instance, et M.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1987) la société Ratier-Forest GSP a demandé par assignation des 31 mai et 19 juin 1979 que soient déclarés nuls et inopposables à son égard la convention

" SOCIETE NATIONALE DES PETROLES DU LANGUEDOC MEDITERRANEEN " (SNPLM) ET BENEFICIAIRES, A CE TITRE, DU STATUT DU MINEUR, SONT PASSES AU SERVICE DE LA " SOCIETE DE FORAGES PETROLIERS LANGUEDOCIENNE FORENCO

Par jugement du 13 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné la société Foracco Management à payer à M.

  275, parcel no. 71) in the land register in the name of the Treasury as part of the public forest estate.

X... forclos en son action en paiement d'indemnité au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, l'arrêt, après avoir relevé que le dépôt au greffe du tribunal de commerce des

of the public forest estate.

la société ; Sur la seconde branche du moyen, dirigée contre la disposition relative aux indemnités de préavis et de congés payés : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer forclos

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1988) que Mme Forest, usufruitière d'une exploitation donnée à ferme aux époux Y..., leur a fait délivrer congé pour le 29 septembre

The prosecutor submitted that 0.08   hectares of the above-mentioned land was covered by a forest which, being situated in a city, was considered to constitute a forest of national importance and

In 1949 the forest land was taken over by the State Treasury pursuant to the Decree on the nationalisation of certain forests (“the Decree”). 6.

La société Maison des Forestines ainsi que la SCI des Aulnettes et la SARL Forest Immo ont formulé des observations en réponse à ce moyen d’ordre public le 14 janvier 2026.

communicated on 15 December 2021 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the living conditions and the medical treatment of the applicant (elderly woman) in Lesvos (in RIC Moria, in the forest